RO 2004 5081
Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)
Modification du 3 décembre 2004
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire1 est modifiée comme suit:
Art. 12 Chiropraticiens, sages-femmes, personnel paramédical et laboratoires
Les chiropraticiens, les sages-femmes, les personnes prodiguant des soins sur prescription médicale (personnel paramédical) et les laboratoires autorisés à pratiquer à titre indépendant, au sens des art. 44, 45, 47 à 50a, 53 et 54 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie2, peuvent aussi pratiquer à la charge de l’assurance militaire. Le Département fédéral de l’intérieur (département) peut désigner d’autres professions paramédicales qui, dans les limites d’une autorisation cantonale, peuvent être exercées à la charge de l’assurance militaire.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.
3 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Joseph Deiss |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |