RO 2004 657
Ordonnance du DFE
sur le montant d’investissement minimum et les coûts
immobiliers à prendre en compte
du 27 janvier 2004
Le Département fédéral de l’économie,
vu les art. 3, al. 2, et 8, al. 6, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG)1,
arrête:
Art. 1 Montant d’investissement minimum pour les rénovations
En règle générale, les investissements doivent s’élever en moyenne à 50 000 francs par logement.
Art. 2 Coûts immobiliers à prendre en compte
Pour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une importante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à:
0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et les impôts liés à la chose;
4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.
27 janvier 2004 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss RS 842.11 O du DFE