Ordonnance
concernant l’équipement personnel des militaires
(OEPM)

Le militaire qui quitte l’armée reçoit le fusil d’assaut en toute propriété:

1. s’il a droit à tout ou partie de son équipement conformément à l’art. 10;

2. s’il a accompli au moins deux programmes fédéraux à 300 m au cours des trois dernières années et s’il les a fait inscrire dans le livret de tir ou dans le livret de performances militaires;

3. si aucun motif médical d’inaptitude au service ne s’oppose à la cession en toute propriété de l’arme personnelle. Il incombe au DDPS de désigner quels sont les motifs médicaux d’inaptitude au service;

4. s’il n’y a aucun motif selon l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes².

Le militaire qui remplit les conditions mentionnées à l’al.¹ reçoit en toute propriété, contre le versement d’une indemnité, le fusil d’assaut avec lequel il a été équipé pendant l’école de recrues. Le montant de l’indemnité est de:

1. 60 francs pour le fusil d’assaut 57;

2. 100 francs pour le fusil d’assaut 90.

Avant d’être cédé, le fusil d’assaut est transformé par la Base logistique de l’armée (BLA) en arme à feu semi-automatique au tir coup par coup.

Le pistolet est remis en toute propriété au militaire, sans présentation d’une attestation de tir:

Le pistolet est remis au militaire contre le versement d’une indemnité de 30 francs.