RO 2005 423
Arrêté fédéral
concernant deux accords de réassurance en matière de garantie
contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse et la Suède,
l’autre entre la Suisse et la République tchèque
du 16 mars 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 14 janvier 2004 sur la politique économique extérieure 20032,
arrête:
Art. 1
L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportkreditnämnden, Stockholm, agissant pour le gouvernement suédois, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé.
L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Exportní Garanční a Pojištovací Společnost a.s., Prague, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 10 mars 2004 | Conseil national, 16 mars 2004 |
|---|---|
Le président: Fritz Schiesser | Le président: Max Binder |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Ueli Anliker |