Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

RS 0.232.145.1; RO 1981 1262

Champ d’application le 12 octobre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 19 juin 2003 A 19 septembre 2003 Arménie 6 décembre 2004 A 6 mars 2005 Azerbaïdjan 14 juillet 2003 A 14 octobre 2003 Géorgie 30 mai 2005 A 30 septembre 2005 Tunisie 23 février 2004 A 23 mai 2004

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1292, 1984 221 609, 1985 1470, 1987 818, 1990 912 1604 et 2003 3785.

aux fins de la procédure en matière de brevets