RO 2005 5147
Ordonnance de l’Office fédéral de la communication
sur les redevances dans le domaine des télécommunications
Modification du 21 novembre 2005
L’Office fédéral de la communication
arrête:
I
L’ordonnance de l’Office fédéral de la communication du 22 décembre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:
Art. 7, al. 2, let. a
Les émoluments pour l’examen complémentaire s’élèvent à:
a. 90 francs au titre de l’émolument de base;
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.
21 novembre 2005 Office fédéral de la communication: Martin Dumermuth