RO 2006 225
Ordonnance
modifiant le taux de capitalisation
servant au calcul de la valeur de rendement
en matière de crédit hôtelier suisse
Abrogation du 7 février 2006
Le Département fédéral de l’économie arrête:
Article unique L’ordonnance du 8 septembre 1993 modifiant le taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement en matière de crédit hôtelier suisse1 est abrogée avec effet au 7 février 2006.
7 février 2006 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss
en matière de crédit hôtelier suisse