RO 2006 245
Arrêté fédéral
sur l’approbation de la Convention européenne
sur la protection juridique des services à accès conditionnel et
des services d’accès conditionnel
du 14 décembre 2004
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 20042,
arrête:
Art. 1
La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel du 24 janvier 2001 (STE n° 178) est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 29 septembre 2004 | Conseil national, 14 décembre 2004 |
|---|---|
Le président: Fritz Schiesser | Le président: Jean-Philippe Maitre |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Christophe Thomann |