RO 2006 3243
Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du 8 octobre 2004 (RO 2005 4545 annexe ch. 2; RS 641.20)
Art. 33a al. 3
Au lieu de:
Les principes énoncés aux al. 1 et 2 s’appliquent également lorsque l’aide prend la forme d’une prestation en argent, notamment celle d’apports en nature.
Lire:
Les principes énoncés aux al. 1 et 2 s’appliquent également lorsque l’aide prend la forme d’une prestation appréciable en argent, notamment celle d’apports en nature.
8 août 2006 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale