Ordonnance
sur les émoluments perçus pour les prestations
en matière d’adoption internationale

Sont soumises à émolument les prestations suivantes:

1. la fourniture de renseignements ainsi que la réception, le contrôle et la transmission de communications, de rapports et de décisions émanant des autorités centrales cantonales et étrangères compétentes, d’autres organes de l’Etat ou d’organismes agréés;

2. la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour assurer la sortie de l’enfant du territoire de son pays d’origine et son entrée dans le pays d’accueil, ainsi que son séjour durable, y compris son hébergement dans ce dernier pays.

Le calcul de l’émolument pour la délivrance d’une autorisation d’entrée, conformément à l’art. 10 LF-CLaH est régi par l’ordonnance du 28 janvier 2004 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suis-

Pour les prestations visées à l’art.², l’émolument y compris les débours oscille entre 200 et 1000 francs pour les personnes seules comme pour les couples mariés. Les conjoints répondent solidairement du paiement.

Le montant de l’émolument se calcule dans la fourchette précitée en fonction du temps consacré à la prestation. Le tarif horaire, calculé en fonction du niveau de connaissances requis, se situe entre 100 et 250 francs.