RO 2006 3927
Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)
Modifications du 5 juillet 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 est modifiée comme suit:
Art. 58, al. 1 et 4
Est remboursé l’impôt grevant la quantité de carburant normalement consommée par unité de surface et par genre de culture dans des conditions moyennes (consommation selon les normes).
Le Département fixe les taux de l’impôt réduit.
Art. 59, al. 1
Les demandes de remboursement doivent être adressées à la Direction générale des douanes au moyen du formulaire officiel.
Art. 60
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
5 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |