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Modifie: Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales (RS 641.612)

RO 2006 3929

Ordonnance du DFF
sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard
pour l’impôt sur les huiles minérales

Modification du 11 septembre 2006

Le Département fédéral des finances
arrête:

I

L’ordonnance du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 4, et art. 5

Abrogés

Art. 6, al. 2, let. a et g

Le chiffre de superficie est la somme qui résulte de la multiplication des surfaces en hectares par les coefficients suivant:

  1. prés: – exploités de façon extensive 0,7 – autres1,0

  2. surfaces de légumes 4,5

Art. 7, titre, et al. 1 et 2

Calcul des surfaces de prairies en région de montagne

Pour les exploitations dont la majeure partie de la surface agricole utile se trouve en région de montagne, la surface de prés est calculée selon l’effectif du cheptel.

Le nombre des animaux est multiplié par les coefficients suivants:

Coefficient

  1. chevaux de moins de 3 ans 0,25

  2. chevaux de 3 ans et plus 0,50

  3. poneys et petits chevaux 0,25

  4. ânes, mulets et bardots 0,35

  5. jeune bétail de 4 à 12 mois 0,20 Coefficient

  1. génisses 0,35

  2. vaches 0,55

  3. taureaux et boeufs 0,40

  4. chèvres et moutons, sauf en troupeaux transhumants, cerfs, autruches 0,05

Art. 8, al. 1

La consommation selon les normes visées à l’art. 4 est répartie comme suit d’après les genres de carburants: 16 % essence, 84 % huile diesel.

Art. 9

Abrogé

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

11 septembre 2006 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz