RO 2006 4657
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords
de libre-échange
(excepté la CE et l’AELE)
Modification du 8 novembre 2006
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)1 est modifiée comme suit:
Annexe 2
No du tarif2 Taux préférentiels Pays bénéficiaires (Code ISO 2) applicableTaux normal moins … 2402. 10 00 290.— MX 2403. 91 00 exempt KR
10 exempt KR
20 exempt KR
30 exempt SG, KR …
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.
8 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |