Actes législatifs et modifications d'actes législatifs non encore publiés en 2006, ayant comme date d'entrée en vigueur le 1^er janvier 2007

Communication Actes législatifs et modifications d’actes législatifs non encore publiés en 2006, ayant comme date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2007

La publication des ordonnances suivantes interviendra le plus rapidement possible: – Ordonnance du DFF du … sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou) – Ordonnance de l’OFFT du 6 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale d’agente d’exploitation/d’agent d’exploitation – Ordonnance de l’OFFT du 6 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale technologue en textile avec certificat fédéral de capacité (CFC) – Ordonnance de l’OFFT du 12 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien – Ordonnance de l’OFFT du 14 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de d’assistante en pharmacie/assistant en pharmacie avec certificat fédéral de capacité (CFC)

27 décembre 2006 Chancellerie fédérale