Ordonnance
sur les mesures d’accompagnement social
dans l’agriculture
(OMAS)

L’octroi d’un prêt au titre de l’aide aux exploitations conformément à l’art.¹, al. 1, let. b présuppose en outre que le requérant dispose d’une des qualifications suivantes:

1. une formation professionnelle initiale d’agriculteur sanctionnée par un certificat fédéral de capacité au sens de l’art. 38 de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)²;

2. une formation de paysanne sanctionnée par un brevet au sens de l’art. 42 LFPr, ou

3. une formation équivalente dans une profession agricole spécialisée.

La gestion d’une exploitation avec succès pendant au moins trois ans, preuve à l’appui, est assimilée aux qualifications visées à l’al.².

S’agissant des exploitants d’une exploitation située dans une région visée à l’art.³, al. 1, une formation professionnelle initiale dans une autre profession sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l’art. 37 LFPr ou par un certificat fédéral de capacité selon l’art. 38 LFPr est assimilée à la formation initiale mentionnée à l’al.², let. a.

Elle doit répondre aux critères de la procédure de qualification prévue par une ordonnance sur la formation visée à l’art. 19 LFPr³ ou comprendre une formation tertiaire.

Les demandes d’aides doivent être adressées au canton avant la cessation d’exploitation.