RO 2007 2695
Ordonnance
sur l’imposition des huiles minérales
(Oimpmin)
Modification du 16 mai 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 62a
Section 6a Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de la pierre
de taille naturelle
Art. 62a Nature et montant
L’impôt est remboursé aux entreprises d’extraction de la pierre de taille naturelle; le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux d’impôt normal et le taux d’impôt réduit ainsi que sur la base de la quantité consommée.
Le département définit pour quels travaux, quels véhicules et quelles machines le remboursement est accordé et fixe les taux d’impôt réduits.
Art. 62b Conditions matérielles
L’entreprise bénéficiaire doit prouver les quantités de carburant qu’elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des relevés de la consommation (contrôles de la consommation).
Les contrôles de la consommation doivent:
être tenus par genre de carburant dans la forme prescrite par la Direction générale des douanes;
mentionner séparément les quantités utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal et celles utilisées à d’autres fins;
c. contenir au minimum les données suivantes: 1. le nombre de litres et la date du ravitaillement, 2. l’état du compteur kilométrique ou du compteur horaire lors du ravitaillement, 3. le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche.
L’entreprise bénéficiaire doit tenir pour chaque genre de marchandise des relevés des entrées, des sorties et des stocks; ceux-ci doivent être mesurés à la fin de chaque période de remboursement.
Art. 62c Conditions formelles
Les demandes de remboursement doivent être adressées à la Direction générale des douanes au moyen du formulaire officiel.
Elles peuvent se rapporter à la consommation d’une période comprise entre un et douze mois.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007.
16 mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |