RO 2007 3957
Arrêté fédéral
relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et
la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et
la protection réciproque des investissements
du 12 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1;
vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062,
arrête:
Art. 1
L’Accord du 7 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord séparément vis-à-vis de la République de Serbie et de la République du Monténégro.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
Conseil des Etats, 19 décembre 2006 | Conseil national, 12 juin 2007 |
|---|---|
Le président: Peter Bieri | La présidente: Christine Egerszegi-Obrist |
Le secrétaire: Christoph Lanz | Le secrétaire: Ueli Anliker |