Ordonnance
sur l’entrée en vigueur ultérieure de la loi

du 22 août 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 45, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹, arrête:

Article unique 1 La loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 entre en vigueur le 1er septembre 2007, sous réserve des art. 28, 29, 30 al. 1, 2, 3 let. a à c et e et al. 4, 31, 32, 33 al. 1 et 3, 34, 35 al. 1 et 2, 36, 37 et 38, al. 1, qui sont entrés en vigueur le 1er novembre 2006², et sous réserve de l’al.². 2 L’art. 8 sera mis en vigueur ultérieurement.