RO 2007 4981
Ordonnance
sur le soutien financier aux institutions
des Suisses de l’étranger
Prorogation du 17 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 2
La présente ordonnance est prorogée jusqu’au 31 décembre 2011.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
17 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |