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Modifie: Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (RS 913.211)

RO 2007 6201

Ordonnance de l’OFAG
sur les aides à l’investissement et les mesures
d’accompagnement social dans l’agriculture
(OIMAS)

Modification du 14 novembre 2007

L’Office fédéral de l’agriculture
arrête:

I

L’ordonnance de l’OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 4, phrase introductive

En ce qui concerne les mesures individuelles, lorsque la surface agricole utile imputable et assurée à long terme est située dans plusieurs zones, l’aide à l’investissement est calculée:

Art. 6 Aide à l’investissement maximale pour les bâtiments d’exploitation

La contribution maximale allouée par exploitation pour des bâtiments d’exploitation est fixée dans l’annexe 4, ch. III .

Les crédits d’investissement ne peuvent dépasser les montants fixés à l’art. 47, al. 1, OAS.

Lors de la construction en commun de bâtiments (communautés d’exploitation, communautés partielles d’exploitation ou communautés similaires), la somme des contributions maximales selon les al. 1 et 2 par exploitation impliquée est déterminante, le nombre d’UGB pris en compte et l’aide à l’investissement maximale étant calculés au prorata de la participation de chaque exploitation.

Art. 7, al. 1 et 3

Lorsque deux exploitations ou plus construisent en commun un bâtiment d’exploitation, un soutien peut leur être accordé si:

  1. elles sont reconnues en tant que communauté par le service cantonal compétent;

  2. la communauté exige au moins un besoin en UMOS conforme à l’art. 3 OAS;

Annexe 1

(art. 1) Suppléments et facteurs supplémentaires pour le calcul des unités de main-d’œuvre standard (UMOS) Branche de production Unité UMOS par unité Supplément: pommes de terre ha 0,045 Supplément: baies, plantes médicinales et ha 0,300 aromatiques Supplément: viticulture avec vinification ha 0,300 Supplément: cultures d’arbres de Noël ha 0,045 Supplément: serres avec fondations permanentes ha 0,900 Supplément: tunnels ou châssis ha 0,450 Forêt en propriété de l’exploitation ha 0,012 Vaches laitières dans une exploitation d’estivage Pâquier normal (PN) 0,015 Animaux de rente dans une exploitation d’estivage Pâquier normal (PN) 0,010 Dans les exploitations d’estivage, les animaux en propriété et ceux de tiers ne peuvent être imputés que si l’exploitation d’estivage faisant partie de l’entreprise agricole est gérée pour le compte et aux risques et périls de l’exploitant. Concernant les cultures de l’horticulture productrice, les valeurs UMOS sont attribuées par analogie.

Annexe 3

(art. 3) Frais donnant droit aux contributions pour la remise en état périodique d’améliorations foncières Type d’ouvrage Degré de difficulté technique Taux en francs par km Chemin faible 25 000 Chemin modéré 40 000 Chemin élevé 50 000 Assainissement 4 000 En ce qui concerne les chemins, le taux pour degré de difficulté faible est normalement applicable. Le degré de difficulté technique est réputé modéré si au moins deux des critères ci-après sont remplis: – portance moyenne du sous-sol (CBR en moyenne <10 %), mais en majeure partie stable; – terrain en pente (déclivité moyenne >20 %); – sous-sol humide, écoulement nécessaire sur la majeure partie; évacuation de l’eau par l’accotement possible avec certaines restrictions; – matériaux appropriés pour la couche de support et/ou la couche superficielle non disponibles à proximité du chemin. Le degré de difficulté technique est réputé élevé si au moins trois des critères ci-après sont remplis: – faible portance du sous-sol (CBR en moyenne <5 %); – sous-sol avec tendance importante aux glissements ou à l’affaissement (flysch); – terrain en forte pente (déclivité moyenne >40 %); – sous-sol saturé d’eau, drainage systématique nécessaire; évacuation de l’eau par l’accotement impossible, écoulement sûr par un exutoire indispensable; – matériaux appropriés pour la couche de support et/ou la couche superficielle disponibles uniquement en dehors de la région, d’où frais de transport élevés.

Annexe 4

(art. 5) Echelonnement des taux forfaitaires applicables aux aides à l’investissement I Crédits d’investissements alloués comme aide initiale Unités de main-d’œuvre standard (UMOS) Forfaits en francs 0,75–0,99 90 000 1,00–1,24 100 000 1,25–1,49 110 000 1,50–1,74 120 000 1,75–1,99 130 000 2,00–2,24 140 000 2,25–2,49 150 000 2,50–2,74 160 000 2,75–2,99 170 000 3,00–3,24 180 000 3,25–3,49 190 000 3,50–3,74 200 000 3,75–3,99 210 000 4,00–4,24 220 000 4,25–4,49 230 000 4,50–4,74 240 000 4,75–4,99 250 000 ≥5,00 260 000 Les UMOS sont calculées conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole3 et selon l’annexe1. Une aide initiale inférieure à1,25 UMOS n’est octroyée que dans les régions visées Lorsqu’une exploitation participant à une communauté d’exploitation ou à une communauté partielle d’exploitation reconnues est reprise, l’aide initiale est calculée au prorata de la participation de l’exploitation à la communauté.

RS 910.91 II Crédits d’investissements alloués pour les maisons d’habitation Elément Forfaits en francs Appartement du chef d’exploitation et logement des parents 200 000 Appartement du chef d’exploitation 160 000 Logement des parents 120 000 Le soutien accordé est limité à deux appartements au plus par exploitation (appartement du chef d’exploitation et logement des parents). Dans le cas d’une rénovation d’appartements, le forfait alloué s’élève à 50 % au plus des frais d’une construction réalisée selon les offres établies, mais au maximum le forfait prévu pour une nouvelle construction. Lorsque des appartements sont rénovés par étapes, le crédit d’investissement total alloué (solde du montant au titre d’une rénovation antérieure et nouveau crédit d’investissement) ne peut dépasser le forfait maximal par exploitation figurant dans le tableau.

III Aides à l’investissement accordées pour les bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers

1 Contributions

Contribution fédérale en francs par unité Elément Unité Zone des collines Zones de montagne et zone II à IV de montagne I Contribution maximale par exploitation pour la construction de bâtiments d’exploitation et pour la construction d’éléments: Bâtiments d’exploitation sans étable Exploitation 118 500 172 500 SST Bâtiments d’exploitation avec étable Exploitation 133 500 192 500 SST Construction de nouveaux bâtiments d’exploitation ou transformation équivalente Construction Montant fixe 7 500 10 000 Construction sans étable SST UGB 1 850 3 250 Construction avec étable SST UGB 2 100 3 650 Construction d’éléments Etable Montant fixe 5 000 7 000 Etable sans SST UGB 1 250 2 000 Etable avec SST UGB 1 500 2 400 Grange à foin et silo m3 15,00 20,00 Fosse à purin et fumière m3 22,50 30,00 Remise m2 25,00 35,00

2 Crédits d’investissements

Elément Unité Crédit d’investissement en francs Zone de plaine Zone des collines Zones et zone de montagne de montagne I II à IV Construction de bâtiments d’exploitation ou transformation équivalente Construction UGB 8 000 5 000 5 000 Construction SST UGB 9 000 5 660 5 660 Construction d’éléments Etable UGB 5 000 3 300 3 300 Etable SST UGB 6 000 3 960 3 960 Grange à foin et silo m3 90 50 50 Fosse à purin et fumière m3 110 75 75 Remise m2 190 115 115

Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits d’investissements:

  1. S’agissant de la construction d’éléments ou de transformations, la somme des forfaits partiels ne peut dépasser le forfait accordé pour un bâtiment d’exploitation neuf.

  2. Le montant fixe n’est accordé que pour la construction de bâtiments d’exploitation ou de l’élément étable.

  3. En ce qui concerne les animaux non traits ou les animaux des races non bovines, le soutien est calculé en fonction de la construction des différents éléments.

  4. Un soutien peut aussi être accordé pour des remises dans des exploitations ne gardant pas d’animaux consommant des fourrages grossiers.

  5. S’agissant d’un nouveau soutien pour des constructions ou des parties de constructions ayant déjà fait l’objet d’un soutien, une réduction est appliquée en fonction de la possibilité de réutiliser la substance bâtie (art. 19, al. 5, et 46, al. 6, OAS). Il convient de déduire de l’aide à l’investissement maximale possible au moins le solde du crédit d’investissement accordé pour ces mesures et la contribution fédérale au prorata du temps écoulé, selon l’art. 37, al. 6, let. b, OAS.

IV Aides à l’investissement accordées pour les bâtiments alpestres Elément, partie de bâtiment, unité Contribution fédérale en francs Crédit d’investissement Exploitation Exploitations en francs d’estivage jusqu’à d’estivage de plus

pâquiers de 50 pâquiers normaux normaux Montant maximum par UGB (somme 2 600 2 600 5 000 des éléments) Chalet d’alpage (habitation); jeune 20 000 21 100 55 000 bétail et 59 vaches au max. Chalet d’alpage (habitation); dès 30 000 31 650 80 000

vaches Locaux et installations destinés à la 600 640 1 750 fabrication et au stockage de fromage, par vache laitière Etable, y compris fosse à purin et 600 640 2 000 fumière, par UGB Porcherie, y compris fosse à purin et 180 190 450 fumière, par place de porc à l’engrais (PPE) Première place de traite et stalle de 220 240 800 traite mobile, au lieu d’une étable, par vache laitière Dès la deuxième place de traite, au 60 70 200 lieu d’une étable, par vache laitière Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits d’investissements:

  1. Un soutien pour les locaux et installations servant à la fabrication et au stockage de fromage peut être accordé à condition que par vache laitière, un droit de livraison d’au moins 900 kg soit assuré à long terme.

  2. Une aide est allouée au maximum pour une place de porc à l’engrais par vache laitière.

V Crédits d’investissements accordés pour les bâtiments d’exploitation destinés aux porcs et à la volaille Construction de l’étable, des locaux destinés au stockage des fourrages, de la fosse à purin et de la fumière Espèce Unité Crédit d’investissement Crédit d’investissement, y par unité en francs compris supplément SST, par unité en francs Truies d’élevage, y compris UGB 5 600 6 600 porcelets et verrats Porcs à l’engrais UGB 2 700 3 200 Poules pondeuses UGB 4 050 4 800 Volaille d’élevage, volaille UGB 4 800 5 700 d’engraissement et dindes