Ordonnance
modifiant le droit fédéral à la suite du changement
de régime de prévoyance de PUBLICA

Lorsqu’un employé qui remplit les conditions fixées à l’art. 88g, al. 1, let a ou b, quitte sa fonction selon l’art. 33, al. 1, avant d’avoir atteint l’âge de la préretraite, il reçoit pour chaque année de service accomplie dans cette fonction à partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction, un tiers du salaire auquel il a droit selon l’al.¹ pour la durée maximale prévue à l’art. 34, al. 2, let. a ou b. Le montant ainsi calculé est versé de la manière suivante:

Lorsqu’un employé qui remplit les conditions fixées à l’art. 88g, al. 1, let a ou b, quitte sa fonction selon l’art. 33, al. 1, avant d’avoir atteint l’âge de la préretraite, il reçoit pour chaque année de service accomplie dans cette fonction à partir de la fin de la formation de base spécifique pour la fonction, un trente-troisième du salaire auquel il a droit selon l’al.¹ pour la durée maximale prévue à l’art. 34, al. 2, let. a ou