RO 2008 3593
Ordonnance
concernant le calcul des fermages agricoles
(Ordonnance sur les fermages)
Modification du 25 juin 2008
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 février 1987 sur les fermages1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1
Le pourcentage de la valeur de rendement est calculé au taux de 3,5 %.
Art. 3 Pourcentage
Le pourcentage correspond à 3,5 % de la valeur de rendement de l’entreprise agricole, bâtiments et cultures permanentes éventuelles compris.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2008.
25 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Pascal Couchepin |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |