RO 2008 4611
Loi fédérale
portant modification de l’arrêté fédéral relatif à la coopération
avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre
les violations graves du droit international humanitaire
Modification du 13 juin 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire2 est modifié comme suit:
Titre Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Art. 1, al. 1, phrase introductive et note de bas de page
Le présent arrêté3 régit:
Art. 18, al. 3, 3e phrase
… Les art. 356 à 359 du code pénal4 sont applicables par analogie.
Art. 31, al. 1
La sanction fixée au cours de la procédure d’exequatur par le juge compétent selon l’art. 342 du code pénal5 est exécutée conformément au droit suisse.
Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101); valable pour l’ensemble du texte.
chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Art. 34, al. 5
La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2013.
II
La présente loi est sujette au référendum.
Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2009; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 13 juin 2008 | Conseil national, 13 juin 2008 |
|---|---|
Le président: Christoffel Brändli | Le président: André Bugnon |
Le secrétaire: Philippe Schwab | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 2 octobre 2008 sans avoir été utilisé.6
Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
14 octobre 2008 Chancellerie fédérale