Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de justice
et police
(Org DFJP)

16. Ordonnance IPAS du 15 octobre 2008²⁵ concernant la modification de l’ordonnance IPAS).

concernant la modification de l’ordonnance N-SIS).

b. le Service d’analyse et de prévention (SAP);

L’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre doit notamment vérifier si les livraisons de matériel de guerre sont arrivées aux lieux de destination prévus et approuvés.

22. Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le contrôle des produits chimiques³³

23. Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent³⁴

b. le Service d’analyse et de prévention (SAP), pour l’élaboration d’analyses relatives au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme;

concernant la modification de l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent).

24. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police³⁵ L’annexe de la présente ordonnance est remplacée par la version ci-jointe (annexe concernant la modification de l’ordonnance sur l’index national de police).

Annexe concernant la modification de l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (annexe ch. 2) (art. 8, al. 2, let. c) Liste des faits et des constatations que les autorités fédérales et cantonales doivent communiquer spontanément et sans délai au SAP

4. Département fédéral de justice et police:

4. Fedpol: – les renseignements et analyses qui peuvent avoir une importance pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, – les renseignements (rapports généraux, rapports techniques, etc.) des offices centraux des armes, pour les explosifs et la pyrotechnie relatives à des événements à connotation extrémiste, politique et terroriste, – les renseignements de la PJF liés aux domaines du terrorisme et de la protection de l’Etat, notamment en rapport avec de nouvelles procédures revêtant une importance sur le plan opérationnel, – les constatations du SCOCI en relation avec la sécurité intérieure et les infrastructures critiques de la Suisse, – les faits auprès du SCOCI concernant des cas initiés par le SAP, – les faits auprès du SCOCI qui concernent la sécurité intérieure de la Suisse, – les faits auprès du SCOCI qui concernent les infrastructures critiques de la Suisse, – les analyses stratégiques relevant des domaines de la criminalité générale, de la criminalité organisée et de la criminalité économique, – les renseignements et analyses du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) concernant le financement du terrorisme, – les évaluations de situation et des menaces du Service fédéral de sécurité (SFS) qui peuvent avoir une importance pour la sécurité intérieure, – les renseignements et analyses du Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) qui peuvent avoir une importance pour la sécurité intérieure, – les rapports et analyses de nature générale des attachés de police transmis par la division principale Coopération policière internationale de fedpol, pour autant qu’ils puissent avoir une importance pour la sécurité intérieure, – les analyses stratégiques émanant des autorités policières étrangères, – les rapports de situation d’INTERPOL ayant un lien avec le terrorisme et la protection de l’Etat; 5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:

1. Etat-major de conduite de l’armée (art.¹⁸, al. 1) Liste des autorités et offices auxquels des données personnelles peuvent être communiquées

24. Fedpol: … – offices centraux des armes, pour les explosifs et la pyrotechnie, pour l’accomplissement de leurs tâches légales, – pour ordonner des mesures d’éloignement et d’expulsion, – pour le séquestre de matériel de propagande.

Annexe concernant la modification de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (annexe ch. 4) (art.², al. 1) Département fédéral de justice et police … Office fédéral de la police Etat-major de direction … Chef et suppl. et collaborateurs du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent Chef et collaborateurs de l’archivage et de la documentation (POLDOK) Coopération policière Chef de division principale et suppl. internationale Assistants de secrétariat Collaborateurs pour les engagements à l’étranger et la coopération policière internationale, de la Centrale d’engagement, du bureau SIRENE, des Centres de coopération CCPD, attachés de police: étranger, Interpol, Europol Police judiciaire fédérale Chef de division principale PJF et suppl. Chef de l’Etat-major Conférenciers spécialisés Traducteurs Interprètes Greffiers Officiers d’enquêtes Enquêteurs préliminaires et enquêteurs Policiers, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Coordinateurs desk-officer Coordinateurs à l’étranger Chefs d’engagement Commissaires Responsables des applications des systèmes de police Chef du Service de contrôle et suppl. Collaborateurs du SCOCI et de l’Analyse Service fédéral de sécurité Chef de division principale SFS et suppl. Commissaires et inspecteurs Chef du système d’alarme et suppl. Chef d’équipe Collaborateurs spécialisés Conseillers spécialisés Chefs d’engagement Service de jour et de nuit Personnel des loges Rédacteurs Secrétaires Collaborateurs des affaires juridiques Collaborateurs du service de nuit Collaborateurs pour les situations de crise Services Chef de division principale Services et suppl. Chefs de service et suppl. Chefs de domaine et suppl. Chef et collaborateurs de la section Informatique Policiers, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Collaborateurs des offices centraux Ressources Chef de division Ressources et suppl. Assistants de division Chef et collaborateurs des sections Personnel, Finances, Services centraux Service d’analyse et Abrogé de prévention Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Service d’analyse et Directeur du SAP et suppl. de prévention (SAP) Assistants de secrétariat Traducteurs Conférenciers Chefs de division et suppl. Commissaires Chef et collaborateurs de la

section des étrangers, du contrôle des photos d’identité, du centre fédéral de situation, des offices centraux, des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, collaborateurs techniques, scientifiques et juridiques Annexe concernant la modification de l’ordonnance SYMIC (annexe ch. 9) (art.⁴, al. 3) Niveaux d’accès et autorisations de traitement des données Légende Niveaux d’accès A: Consulter en ligne B: Traiter W: Transmission individuelle via une plateforme TIC Vide: Pas d’accès * Accès aux données EVA Unités d’organisation AS: Services de coordination asile et réfugiés CB: Collaborateur/trice CdC: Centrale de compensation CDF: Contrôle fédéral des finances CdH Autorités cantonales et communales de contrôle des habitants COM: Commissions tripartites (y compris le Secrétariat fédéral des commissions tripartites) CP: Autorités cantonales et communales de police DFAE: Département fédéral des affaires étrangères EC: Autorités cantonales et communales de l’état civil Fedpol: Office fédéral de la police – I: Service juridique – II: Police judiciaire fédérale (PJF) – III: Bureau central national INTERPOL, Centrale d’engagement, Section Documents d’identités et recherches de personnes disparues, AFIS DNA Services, Section MROS – IV: Section recherches RIPOL DDPS SAP IC: Autorités cantonales fiscales NAT: Autorités cantonales compétentes en matière de nationalité OCF: Organes fédéraux et cantonaux de contrôle à la frontière OCT: Offices cantonaux et communaux du travail ODM: Office fédéral des migrations – I: Section informatique et statistique – II: Collaborateur spécialisé dans le domaine des étrangers – III: Service des dossiers – IV: Collaborateur spécialisé dans le domaine de l’asile OFJ: Office fédéral de la justice, Division de l’entraide judiciaire internationale PE: Autorités cantonales, régionales et communales ainsi que de la Principauté du Liechtenstein chargées des questions relatives aux étrangers RSE: Représentations suisses à l’étranger et Missions TAF: Tribunal administratif fédéral – I: Troisième cour du Tribunal administratif fédéral – II: Quatrième et cinquième cours du Tribunal administratif fédéral Catalogue des données SYMIC PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH I. Données de base 1.

Identité Noms d’emprunt B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W Noms* B B B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A W Prénoms* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Date de naissance* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Nationalité* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Sexe* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W Etat civil* B B B B B B B A A A A A A A A A B B A A A A A A A W 2. Numéro personnel No personnel SYMIC B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W (e-Dossier)* No personnel do- B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W maine des étrangers* No personnel B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W domaine de l’asile No d’assuré AVS B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC II. eDossier 1. Gestion des dossiers Détenteur du dossier A A B A A A A En traitement chez le B B B B A CB En traitement depuis/au B B B B A Etat du dossier A A B A A Date d’ouverture A A B A A A A Date d’annulation B B B B A A A Classe d’archivage B A B A 2. Informations sur le document Catégorie B B B B A A A (LSEE, LAsi, LN) Désignation B B B B A A A Date B B B B A A A CB compétent B B B B A A A Origine (date/genre) A A A A A A A Date d’annulation B B B B A A A III. Dossiers papiers 1. Emplacement Lieu B B B B B A A A A A 2. Informations Catégorie B A B B A A A Numéro B A B B A A A PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC 3. Contenu Désignation du B B B B A A A document Origine (CB, date) A A A A A A A Date d’enregistrement A B A A A A A Date de sortie (par ex. A B A A A A A actes d’origine) IV. Autres champs de données SYMIC 1. Numéros de référence No de référence B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A No de référence B B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A cantonal No de référence des B B B A A B autorités de Commune B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Dossier B B B B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A (lieu/date/du…au) PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH 2. Domaine des étrangers

1. Identité Date du premier AA A A A A A A A A A A A A A A A A A A enregistrement Statut de la AA A A A A A A A A A A A A A A A A A A W personne (Code) Photographie AA A B B A A A A A A A A A Signature AA A B B A A A A A A A A A No assurance BA A B B A A sociale étrangère Pays de provenance B B B A B B A A A A W Lieu de provenance B B B A B B A A A A W Statut dans le pays B A A B B A de provenance Nationalité du BB B A B B B A A B B A A A conjoint* Nationalité du par- B B B A B B B A A B B A A A tenaire enregistré* Lieu de naissance* B B B B B B B A A A B B A A W Né(e) en Suisse* BB B A B B A A A A A A A A A A A A A W Décédé(e) le BB A A B A A A A A A A A A A A A A A A Le conjoint est BB B A B B A A A A A A A A A A A A W suisse* Le partenaire BB B A B B A A A A A A A A A A A W enregistré est suisse* Permis pour étran- B B B A B B A A A gers des parents PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH L’un des parents BB B A B B A A A A A A A A A A est suisse* Noms et prénoms B B B B B B B A A A A A A A A B B A A A W Noms, prénoms, BA A B B A A A A W date de naissance des enfants Famille ou groupe B B B A B A A A W (Code) Numéro de famille B B B A B A A A ou de groupe Numéro de contrôle B A A A A A A A A A A A A B A A du processus (PCN)*

2. Adresses Adresse à l’étranger B B B B B B B A A A A A A A A B B A A A A Adresse en Suisse B B B B B B B A A A A A A A A B B A A A A W Commune BB B B B B B A A A A A A A A B B A A A A W de résidence Adresse postale* BB B B B B A A A B A A A A Adresse valable à B B B B B B A A A B A A A A partir de Adresse en Suisse B A A B B A ou à l’étranger du travailleur détaché

3. Documents de voyage Genre de la pièce B B A A B B B A A A A A A A B B A de légitimation* Autorité émettrice* B B A A B B B A A A A A A A B B A Date de délivrance/ B B A A B B B A A A A A A A B B A validité* Numéro* B B A A B B B A A A A A A A B B A

4. Entrée Pays limitrophe B A A B B A Représentation suisse à B B A B B A B A A A A A A A B B A A l’étranger compétente* Décision d’entrée B B A A B A A A A A A A A A A A A A valable à partir du/jusqu’au* Durée du séjour prévu* B B A B B A B A A B B Nombre des membres B B A A B A B A A A A A A A B B A de la famille faisant partie du voyage* Profession* B B A A B A B A A A A B B A Conditions d’entrée B B A A B A B A A A A A A A B B A en Suisse* Durée du séjour B B A A B B A B B demandée* Couverture des frais B B A A B B B B de séjour* Hôte/partenaire en B B A A B B A A A B B A affaires (noms, adresse)* Déclaration de garantie B B A A B A A A A oui/non* Garant (noms, B B A A B A B B B adresse)* Date de l’établissement B B A A B B B B de la déclaration de garantie* Identité et profession B B A A B B A A A A B B A des membres de la famille* Catégorie d’étranger B B A B B B B B A du conjoint* Catégorie d’étranger du B B A B B B B B A partenaire enregistré* Préavis* A A A A A Arrivée de (lieu)* B B A A B B B B Pays de destination* B B A A B B B B Visa valable jusqu’au* B B A A B B A B B Numéro du billet B B A A B B B B d’avion* Avis temporaire de B B A A B B B B transmission* Genre de visa* B B A A B B A A A A A A B B A Type de visa* B B A A B B A A A A A B B A But du visa* B B A A B B A A A A A A B B A Numéro du visa* A A A A A A A A A A A A A A A Données complémen- B B A A B B A A A A A B B A taires concernant le visa* PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC I II III IV I II III IV Nombre de jours B B A A B B A A A A A B B A maximum du séjour* Durée de validité B B A A B A B A A A A A A A B B A du visa* Nombre d’entrées B B A A B B A A A A A A B B A en Suisse autorisé* Communication B B A A B B A A A B B A des visas délivrés* Motif du refus* B B A A B B B B A Décision de refus* B B A A B A A A A A B A Mode d’annulation* B B A A B B A A A A A B B A Date d’annulation* B B A A B B A A A A A B B A Motif d’annulation* B B A A B B A A A A A B B A PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH I II III IV I II III IV

e. Séjour en Suisse et départ pour l’étranger Genre de permis AA A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A W Date effective BB A B B B A A A A A A A A A A A A A W d’entrée en Suisse* Date déterminante B B A A B A A A A A A pour l’autorisation d’établissement Date du changement B B A A B A A A A A de statut PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH I II III IV I II III IV Motif de la date BB A A B A A A A déterminante Date de l’annonce B B A A B B A A Autorisation valable B B A A B B A A A A A A A A A A A A A A A A Autorité émettrice* A A A A B A A A A Genre d’admission B B A A B B A A A A A A A A W (code) PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC I II III IV I II III IV

6. Décision préalable en fonction du marché du travail (AVOR) Référence du bureau B B A B B A de travail Durée de validité B B A A B A de la décision Genre de contingent A A A A A A Numéro de contingent A A A A A A Période de contingent B B A A B A Nombre d’unités A A A A du contingent Date d’enregistrement B B B A A A Date de la demande B B B A A A Article (demandé/ B B B A A A autorisé) PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF OFJ COM NAT CDF AS IC Nombre de mois B B B A A A (max./min.) Etat du traitement B B B A A A Motif B B B A A A Référence de B B B A A A l’entreprise

7. Activité lucrative Activité exercée B B A B B B B A A A A A A A A B B A A A A A Position dans B B A B B B A A A A A la profession Prise et cessation B B A B B B A A A A A d’emploi Pays de travail B B A A B B A A A A A Activité lucrative B B A B B B A A A A A secondaire Nombre d’heures de B B A A B B A A A A A travail hebdomadaires Lieu et adresse de B A B B A A détachement Etat de la procédure B A B B A A A A A A A A d’annonce Accord sur la libre circulation UE et AELE Jours de prestation de B A B B A service déjà accomplis Décision négative B A B B A A concernant l’activité lucrative indépendante conformément à l’OLCP (RS 142.203)

8. Données sur l’entreprise Numéro SYMIC A A A A A A A A A A A Nom de la firme B B A B B B A A A A A A A A A A A A Adresse B B A B B B A A A A A A A A A A A A Agglomération B B A B B B A A A A Groupe économique B B A B B B A A A A Commune de travail B B A B B B A A A A A Dernière mutation A A A A A A A A A A (utilisateur, date) Pays (Code) B B A B B B A A A A Numéro collectif B B A B B B A A A A d’entreprise Nombre maximum B B B A A de danseuses par établissement Entreprise B A B B A

9. Naturalisation Numéro et catégorie B A B A A A A de dossier Type et numéro B A B A A A A de l’affaire Langue maternelle B A B A A A A Date de naissance B A B A A A A du conjoint Date de naissance du B A B A A A A partenaire enregistré Lieu de naissance B A B A A A A Décédé (e) le B A B A A A A Noms et prénoms B A B A A A A Nationalité suisse B A B A A A A Le conjoint est suisse B A B A A A A Le partenaire enregis- B A B A A A A tré est suisse L’un des parents B A B A A A A est suisse Genre et durée B A B A A A A de l’autorisation Lieu d’origine B A B A A A A Date d’entrée et B A B A A A A de sortie Adresse en Suisse B A B A A A A et à l’étranger Genre de naturalisation B A B A A A A Commune de B A B A A A A Date de la décision B A B A A A A CB compétent B A B A A A A Date de la naturalisa- B A B A A A A Date de l’entrée en B A B A A A A force de la décision Dispositions et B A B A A A A mesures prises Noms et adresses des B A B A A A A personnes concernées Contrôle du règlement B A B A A A A du cas

10. Mesures d’éloignement:

Date de la notification B B A A B B A A A Valable du/au B B A A B B A A A A A A A A A Abrogée le B B A A B B A A A Motifs B B A A B B A A A A Branche économique B B A A B B A A Demande du B B A A B B A Délai de départ B B A A B A B A A A A A A A Prolongation du délai B B A A B A B A A A A A A A de départ jusqu’au Date du départ B B A A B B A A A A A A A A Suspension du/au B B A A B B A A A A A A Remarque selon la B B A A B B A

k. Rapport de contrôle à la frontière: Numéro du poste- B A A A A B A A A A A A A A A frontière* Désignation du B A A A A B A A A A A A A A A poste-frontière/ fonctionnaire* Lieu du franchissement B A A A A B A A A A A A A de la frontière Entrée/sortie/sur le B A A A A B A A A A A A A terrain Moyens de transport B A A A A B A A A A A A A Motif de la rétention B A A A B Franchissement de B A A A B la frontière observé par/non observé Faits B A A A B Remarques internes B A A A B Description de la B A A A B falsification Date et heure du B A A A A B A A A A A A A A A refoulement* Un rapport de police a B A A A A B A A A A A A A été établi (oui/non) Motifs du refoulement B A A A A B A A A A A A A A A (Code)* Date et heure de la B A A A A B A A A A A A A remise de l’intéressé à la police

l. Remarques structurées: Codes d’observations B B B A B A A Codes d’observation B B B A B A A valable du/au Collaborateur B B B A B A A Utilisateur B B B A B A A A Date de la mutation B B B A B A A A

13. Recherche d’adresses Requérant (noms et B A adresse: seulement pour le décompte des taxes)

14. Taxes Taxes des autorités B B A A B B B B B chargées des questions relatives aux étrangers* Taxes des offices B B A B B cantonaux du travail Taxes des services de B B A B Balance de la caisse B B B

15. Journal des mutations Genre de mutation A A A A A A A A A A A A Utilisateur A A A A A A A A A A A A Date de la mutation A A A A A A A A A A A A Date de l’événement A A A A A A A A A A A A Date de la délivrance A A A A A A A A A A A A du document Autorité de décision et A A A A A A A A A A A A autorité requérante Genre de la décision A A A A A A A A A A A A A A A A A A PE* OCT OCF* CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE* DFAE* TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC CdH 3. Domaine de l’asile

1. Identité Photographie AA A B B A A A A A A A A A Signature AA A B B A A A A A A A A A Religion BA B B A A A A A A A A A A A A Langue maternelle B A B B A A A A A A A A A A Appartenance BA B B A A A A A A A A A A A A ethnique Nationalité à la BA B A A A A W naissance Lieu de naissance B A B A A A A A A W Origine (Code) BB B A A A A A A A A A A A W Noms et prénoms B A B B A A A A A A A A A A A A A A A W Moyens financiers B A B B A A A A propres Déclaration de BA B B A A A A garantie Adresses BA B A B A A A A A A A A A A A W Catégories BA B A A d’identité (Code NINA) PE OCT OCF CP EC Fedpol SAP TAF I CdC RSE DFAE TAF II OFJ COM NAT CDF AS IC I II III IV I II III IV

2. Pièces d’identité Classification (original, B A B B A A A A A A A A A A A copie, …)

3. Procédure En général:

Type de l’affaire B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Manière de régler B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A l’affaire Etat de la procédure B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Noms et adresses des B A B A A A A A A A A A A A A A personnes concernées Canton d’attribution B A B A A A A A A A A A A A A A Date de l’entrée de B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A l’affaire Date du règlement B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A de l’affaire Entrée en force B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Délais B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Code d’observation B A B A A A Date du dépôt et du B A B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A règlement du recours CB compétent A A B B A A A A A A A A A A A A A Empreintes digitales: Numéro du contrôle B A B A A A A A A B A A A A A de processus (PCN)* Lieu et date du relevé B A B A A A A A A B A A A A A des empreintes digitales Attribution/répartition: Date de l’attribution B A B A A A A A A A A A A A A Motif de la mutation B A B A A A A A A A A A A A A Canton de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A Date de la répartition B A B A A A A A A A A A A A A Mise en compte B A B A A A A A A A A A A A A oui/non Lignes de commentai- B A B A A A A A A A A A A A A res Collaborateur B A B A A A A A A A A A A A A Pièces de légitimation: Catégorie B A B A B A A A A A A A A A A A Valable jusqu’au B A B A B A A A A A A A A A A A Date d’établissement B A B A B A A A A A A A A A A A Activité lucrative B A A A B A A A A A A Nom et adresse de B A A A B A A A A A A A A l’employeur Collaborateur B A B A B A A A A A A A A A A A Obligation de rembourser et sûretés «Sirück»: Ouverture du compte B A B A A A A A Date de l’exemption de B A B A A A A A l’obligation de fournir des sûretés Date de la reprise de B A B A A A A A l’obligation de fournir des sûretés Collaborateur B A B A A A A A Annexe concernant la modification de l’ordonnance RIPOL (annexe ch. 10) (art.⁶, al.

1) Autorisation de traiter ou de visualiser les données enregistrées dans le RIPOL A = visualisation B = contrôle si enregistré ou pas C = visualisation uniquement des étrangers enregistrés M = mutation Abréviations: OFP fedpol POCA autorités cantonales de police MPC Ministère public de la Confédération POLET autorités assumant des tâches relevant du droit des étrangers OFJ Office fédéral de la justice OCR offices de la circulation routière ODM Office fédéral des migrations OCIAMT offices cantonaux de l’industrie, des arts et métiers et du travail SR Service des recours du DFJP POMU polices municipales AFD Administration fédérale des douanes POCO polices communales CP,AS chef de projet et administrateurs du système PM autorités chargées de l’exécution des peines et mesures OCEAF Office central d’encaissement de l’Administration des finances RE représentations suisses à l’étranger SECO Secrétariat d’Etat à l’économie IP Service d’Interpol et Secrétariat général CFMJ Commission fédérale des maisons de jeu JM autorités de la justice militaire SAP Service d’analyse et de prévention OFP MPC OFJ ODM SR AFD CP,AS OCEAF SECO CFMJ JM SAP POCA POLET OCR OCIAMT POMU POCO PM RE IP 1. Banque de données concernant des personnes B = RIPOL B B Contrôle si enregistré ou pas

a. Schéma de données de personnes Nom, prénom: M M M A A A M A A A A M C M A A A Date, lieu, pays de naissance: M M M A A A M A A A A M C M A A A Sexe: M M M A A A M A A A A M C M A A A Nationalité, lieu d’origine: M M M A A A M A A A A M C M A A A Etat civil: M M M A A A M A A A M C M A A A Parents: M M M A A A M A A A A M C M A A A Conjoint: M M M A A A M A A A M C M A A A Genre de nom: M M M A A A M A A A A M C M A A A Données de: M M M A A A M A A A M C M A A A Dossiers: M M M A A A M A A A M C M A A A Date de saisie: A A A A A A A A A A A C A A A A Statut: M A A A A A M A A A M C A A A A Révocation de la personne (seulement M – – – – – M – – A M – – – – – identité complémentaire):

Détenteur des données: A A A A A A A A A A A C A A A A Alarme: M M A M A A A M C M A A Indices d’identification: M M M A A A M A A A A M C M A A A

b. Schéma de données de la recherche et de la publication Indice: M A A A A A M A A A A M C A A A A Diffusion: M A A A A A M A A A A M C A A A A Date d’évasion: M A A A A A M A A A M C A A A A Ordre de recherche, motif de la recher- M A A A A A M A A A A M C A A A A che et de la publication:

Date de contrôle, d’expiration M A A A A A M A A A M C A A A A d’impression, d’échéance et de décision et de saisie de la recherche:

Publication: M A A A A A M A A A A M C A A A A Autorité, no de dossier: M A A A A A M A A A A M C A A A A Plaque d’immatriculation et catégorie: M A A A A A M A A A A M C A A A A Code d’erreur: M – – – – – M – A M – – – – – Statut de la recherche: M A A A A A M A A A M C A A A A Indices de révocation et de recherche M – – – – – M – A M – – – – – Peine: M A A A A A M A A A A M C A A A A Indices de révocation et de recherche: M A A A A A M A A A A M C A A A A Adresse: M A A A A A M A – A A M C A A A A Profession: M A A A A A M A – A A M C A A A A Autorité requérante, référence, mandat M A A A A A M A – A A M C A A A A d’arrêt/décision:

Lieu et date du délit: M A A A A A M A – A A M C A A A A Tribunal, date du jugement: M A A A A A M A – A A M C A A A A Indices liés à l’ordre de publication: M A A A A A M A – A A M C A A A A

c. Diffusion active des recherches selon personnes connues nominalement: No de référence: M M M A A A M A A A A M C M A A A Diffusion: M M M A A A M A A A A M C M A A A Priorité: M M M A A A M A A A A M C M A A A Ordre de recherche: M M M A A A M A A A A M C M A A A Indice: M M M A A A M A A A A M C M A A A Référence interne: M M M A A A M A A A A M C M A A A Statut: M M M – – – M – – A M – M – – – Signalement: M M M A A A M A A A A M C M A A A Motif de la recherche: M M M A A A M A A A A M C M A A A Indications liées à la recherche: M M M A A A M A A A A M C M A A A Genre de recherche: M M M A A A M A – A A M C M A A A Date d’évasion: M M M A A A M A – A A M C M A A A Date de révocation: M M M A A A M A A A A M – M A A A Lieux de référence: M M M A A A M A – A A M C M A A A Indices de révocation: M M M A A A M A A A A M C M A A A

d. Diffusion active des recherches, autres messages: No de référence: M M M A A A M A A A A M M A A A Diffusion: M M M A A A M A A A A M M A A A Priorité: M M M A A A M A A A A M M A A A Référence interne: M M M A A A M A A A A M M A A A Statut: M M M – – – M – – – A M M – – – Date de révocation: M M M A A A M A A A A M M A A A Message: M M M A A A M A A A A M M A A A 2. Banque de données concernant les véhicules

a. Schéma de données de véhicules: Genre, groupe de véhicule: M A A M A A A M A M A A A Marque, type: M A A M A A A M A M A A A No de châssis (préfixe, no d’ordre, M A A M A A A M A M A A A chiffre terminal):

No de matricule: M A A M A A A M A M A A A Couleur: M A A M A A A M A M A A A Motif de la recherche: M A A M A A A M A M A A A Lieu et date du délit: M A A M A A A M A M A A A Autorité: A A A A A A A A A A A A A No de dossier: M A A M A A A M A M A A A Date d’échéance: M A A M A A A M A M A A A Date de révocation: M A A M A A A M A M A A A Auteurs (seulement le nombre): M A A M A A A M A M A A A Date de saisie: M A A M A A A M A M A A A Statut: M A A M A A A M A M A A A Indices de recherche: M A A M A A A M A M A A A Propriétaire: M A A M A A A M A M A A Assurance: M A A M A A A M A M A A Lieu, rue et date de la découverte, M A A M A A A M A M A A autorité:

Alarme: M A A M A A A M M A A Indices cantonaux: M A A M A A A M A M A A

2. Schéma de données de la plaque de contrôle Genre, catégorie (texte), groupe: M A A M A A A M A M A A A No et nationalité: M A A M A A A M A M A A A Date d’échéance: M A A M A A A M A M A A A Motif de la recherche: M A A M A A A M A M A A A Autorité: A A A A A A A A A A A A A No de dossier: M A A M A A A M A M A A A Date de saisie: M A A M A A A M A M A A A Statut: M A A M A A A M A A A A A Date de révocation: M A A M A A A M A M A A A Alarme: M A A M A A A M M A A Indices de recherche: M A A M A A A M A M A A A 3. Banque de données concernant les infractions non élucidées et la recherche d’objets

1. Entité principale événement No de l’événement: A A A A A A A A A A A Détenteur original et détenteur actif M A M A A A M M A A A Date, heure et responsable de A A A A A A A A A A A la mutation:

Date de la plainte: M A M A A A M M A A A Diffusion (nationale ou régionale), M A M A A A M M A A A traitement, publication:

Responsable et date du rapport: M A M A A A M M A A A Service, documents fédéraux, M A M A A A M M A A A documents cantonaux et no:

Autorité requérante: M A M A A A M M A A A Lieu et date du délit, rue, endroit: M A M A A A M M A A A Alarme: M A M A A A M M A A A Article de loi, prescription, mode M A M A A A M M A A A opératoire, moyen auxiliaire utilisé:

Butin et montant du délit, dégâts, M A M A A A M M A A A remarque:

Date et indice d’élucidation, remarque: M A M A A A M M A A A Liaison et motif de liaison (liens avec M A M A A A M M A A A d’autres événements):

b. Entité principale lésés témoins, représentants légaux, détenteurs, auteurs de la découverte No du lésé (attribué automatiquement A A A A A A A A A A A par le système):

Genre d’identité: M A M A A A M M A A A Noms, prénoms, raisons sociales: M A M A A A M M A A A Date naissance, nationalité, lieu M A M A A A M M A A A d’origine:

Sexe: M A M A A A M M A A A Adresse (en Suisse et à l’étranger): M A M A A A M M A A A Téléphone, assurance: M A M A A A M M A A A

c. Entité principale signalement No de la personne et du signalement A A A A A A A A A A A (attribué automatiquement par le système):

Genre de signalement: M A M A A A M M A A A Taille, corpulence, âge, sexe, type, M A M A A A M M A A A couleur de peau:

Photo, visage, barbe: M A M A A A M M A A A Couleur, ton et longueur des cheveux: M A M A A A M M A A A Couleur yeux, lunettes: M A M A A A M M A A A Langue, mots prononcés: M A M A A A M M A A A Autres détails: M A M A A A M M A A A Caractéristique corporelle particulière, M A M A A A M M A A A partie du corps, position et description:

Date et lieu de découverte: M A M A A A M M A A A

d. Entité principale objet No de l’objet (attribué automatiquement A A A A A A A A A A A A par le système):

Date, heure et auteur de la saisie: A A A A A A A A A A A A Détenteur original et détenteur actif A A A A A A A A A A A A Date, heure et responsable de la A A A A A A A A A A A A Traitement: M A M A A A M M A A A A Code des objets, date d’échéance: M A M A A A M M A A A A Indication d’objet, nombre: M A M A A A M M A A A A Provenance (nation, canton): M A M A A A M M A A A A Marque, type, no, genre de no: M A M A A A M M A A A A Gravure/inscription: M A M A A A M M A A A A Grandeur, calibre, matière, couleur M A M A A A M M A A A A de l’objet:

Numéraire (monnaie et montant): M A M A A A M M A A A A Description, auteur de l’œuvre, valeur, M A M A A A M M A A A A photo:

Nombre, genre et couleur des pierres: M A M A A A M M A A A A Date et motif de la révocation: M A M A A A M M A A A A Date et lieu de découverte: M A M A A A M M A A A A

e. Entité principale trace No de la trace (attribué automatique- A A A A A A A A A A A ment par le système):

Code de la trace: M A M A A A M M A A A Genre de trace, nombre: M A M A A A M M A A A Genre de préservation et lieu de prélè- M A M A A A M M A A A vement:

Archivage, résultat, référence de la M A M A A A M M A A A semelle, système automatique d’identification des empreintes digitales AFIS (à disposition dans AFIS: oui ou non):

Grandeur, calibre: M A M A A A M M A A A Couleur, dessin, photo: M A M A A A M M A A A Autre description: M A M A A A M M A A A

f. Entité principale données du véhicule A relatives à l’auteur/ à la victime No du véhicule (attribué automatique- A A A A A A A A A A A ment par le système):

Code du véhicule: M A M A A A M M A A A Genre de véhicule, marque, type, M A M A A A M M A A A couleur:

Plaque d’immatriculation: M A M A A A M M A A A Remarque: M A M A A A M M A A A Date et lieu de découverte: M A M A A A M M A A A Annexe concernant la modification de l’ordonnance VOSTRA (annexe ch. 13) (art. 8, al. 3 et 10, al. 2) Autorisations de traitement des données dans le casier judiciaire accordées aux autorités fédérales C = Consultation E = Enregistrement (enregistrement initial ou mutation) y compris consultation N = Notification sans consultation Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en 1. Données concernant les personnes Numéro attri- C C C C C C C C C C C C C C C – bué aux données concernant (no de système Nom, nom E E C E C C C C C C C E C C C – de naissance, prénom Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en Anciens noms E C C C C C C C C C C C C C C – Date, lieu, pays E E C E C C C C C C C E C C C – de naissance Sexe E E C E C C C C C C C E C C C – Lieu d’origine, E E C E C C C C C C C E C C C – nationalité Parents E E C E C C C C C C C E C C C – Etat civil, E E C E C C C C C C C E C C C – conjoint ou conjointe Adresse, E E C E C C C C C C C E C C C – domicile inconnu, sans domicile fixe Note à usage E C C C C C C C C C C C C C C – interne (informations supplémentaires destinées à l’identification de personnes) Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du

tives de la la justice sécurité tentes en tes en Titre de séjour E E C E – C C C C C – C C C C – (ressortissants étrangers) Mention d’un C C C C C C C C C C C C C C C – éventuel Mention d’une C C C C C C C C – C – C C – – – procédure pénale en cours Mention d’une C C C C – C C C C C – C C C C – demande en suspens auprès d’un casier judiciaire à l’étranger Dates de la C C C C C C C C C C C C C C C – première inscription et de la dernière mutation Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en 2. Données concernant les fausses identités Nom, prénom E E C E C C C C C C C E C C C – Date de E E C E C C C C C C C E C C C – naissance 3. Données concernant les procédures pénales en cours Numéro attri- C C C C C C C C – C – C C – – – bué aux données concernant selon ch. 1.1 Date de E E C E C C C C – C – E C – – – l’ouverture de la procédure Direction de E E C E C C C C – C – E C – – – la procédure compétente Numéro de E E C E C C C C – C – E C – – – référence utilisé par la direction de la procédure compétente Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en Infractions E E C E C C C C – C – E C – – – reprochées au prévenu 4.

Données concernant les jugements Numéro du C C C C C C C C C C C C C C C – o (n de système Date du juge- E E C E C C C C C C C E C C C – ment, date de la notification et de l’entrée en force, autorité qui a statué Date du E E C E C C C C C C C E C C C – de l’instance précédente, instance précédente Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en Numéro de E E C E C C C C C C C E C C C – référence utilisé par l’autorité qui a rendu le Canton d’exé- E C C E C C C C C C C C C C C – cution (jugements militaires) Contradictoire, E E C E C C C C C C C E C C C – par défaut, mandat pénal Jugement E E C E C C C C C C C E C C C – initial, jugement complémentaire, partiellement complémentaire, peine d’ensemble Infraction et E E C E C C C C C C C E C C C – mode de commission Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en Taux d’alcoo- E E C E C C C C C C C E C C C – lémie Date de l’in- E E C E C C C C C C C E C C C – fraction (date ou période) Genre, durée E E C E C C C C C C C E C C C – ou montant et forme de l’exécution (sans ou avec sursis ou sursis partiel) de la peine principale Pour les peines E E C E C C C C C C C E C C C – pécuniaires, nombre de jours-amendes ainsi que montant et monnaie du jour-amende Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes

en En cas de peine E E C E C C C C C C C E C C C – avec sursis partiel, durée totale de la peine, ainsi que durée de la partie de la peine avec sursis Montant de E E C E C C C C C C C E C C C – l’amende, monnaie, peine privative de liberté de substitution Durée du délai E E C E C C C C C C C E C C C – d’épreuve Sorte de mesure E E C E C C C C C C C E C C C – Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en En cas d’inter- E E C E C C C C C C C E C C C – diction d’exercer une profession, la durée de l’interdiction et l’espèce de l’activité interdite ainsi que l’étendue de l’interdiction (interdiction d’exercer l’activité de façon indépendante ou interdiction complète) Durée E E C E C C C C C C C E C C C – (en jours) de la détention préventive imputée sur la peine Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en Mention d’une E E C E C C C C C C C E C C C – éventuelle règle de conduite, d’une assistance de probation Peines E E C E C C C C C C C E C C C – accessoires Règles de la E E C E C C C C C C C E C C C – fixation de la peine 5.

Données concernant les décisions ultérieures et les décisions d’exécution Numéro de la C C C C C C C C C C C C C C C – o (n de système Date de la déci- E E C E C C C C C C C E C C E N sion, date de la notification et de l’entrée en force Autorité qui E E C E C C C C C C C E C C E N a statué Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en Type de la E E C E C C C C C C C E C C E N Date de la E E C E C C C C C C C E C C E N libération Peine exécutée, E E C E C C C C C C C E C C E N non exécutée Mesure (levée, E E C E C C C C C C C E C C E N changement ou nouvelle mesure) Durée du délai E E C E C C C C C C C E C C E N d’épreuve prolongé Mention d’une E E C E C C C C C C C E C C E N éventuelle règle de conduite ou d’une assistance de probation Avertissement C C Sursis révoqué, C C non révoqué Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en Réintégration, C C pas de réintégration Reste de la E E C E C C C C C C C E C C E N peine Sursis à l’exé- E E C E C C C C C C C E C C E N cution de la peine prononcé ultérieurement Grâce et E E C E C C C C C C C E C C E N amnistie 6. Données concernant les demandes adressées à des casiers judiciaires à l’étranger Données E E – E – – E E – – – – – – – concernant selon ch.

1 Motif de la E E – E – – E E – – – – – – – demande Mention d’une E E – E – – E E – – – – – – – détention Office Autorités Office Justice Personnel Service Service Office Office Office Organe Autorités Office Service Autorités Autorités fédéral de de justice fédéral de militaire de l’armée compétent d’analyse fédéral fédéral des fédéral d’exécu- administra- fédéral de fédéral de compé- compétenla justice pénale la police (J¹ du DDPS et de des Migrations des tion du tives de la la justice sécurité tentes en tes en Autorité E E – E – – E E – – – – – – – requérante, date de la demande Autorité E E – E – – E E – – – – – – – étrangère sollicitée Annexe concernant la modification de l’ordonnance IPAS (annexe ch. 16) (art.⁶, al. 2) Droits d’accès à IPAS G = Get (visualiser) A = Add (visualiser, introduire des données, modifier et effacer les données saisies par l’unité administrative) Services Division nationale Systèmes de police G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G A Division AFIS-ADN A A A A A G G G A G G G A G G G A G G A G G A Section Documents d’identité et recherches G A G G A G G A G G A A A A A A A A A de personnes disparues Offices centraux Armes/Explosifs et G G G G G G – Pyrotechnie Domaine Hooliganisme G G G G G G – Police judiciaire fédérale Centrale d’engagement – Com avec tâches A A A A A A A A A A A A A A A A A G G A G G A signalétiques Commissariat Contrôle JANUS&IPAS G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G A Contrôle IPAS A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A Division Coordination G G G G A A A A A G G G A G G G A G G A G G A Divisions Enquêtes, Observation et G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G A Commandement Coopération policière internationale Division Engagement et recherches G G G G A A A A A A A A A A A A A G G A G G A Division Coopération policière opérationnelle G G G G A A A A A A A A A A A A A G G A G G A Etat-major Conseiller/ère à la protection des données G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G Service juridique G G G G G G A Bureau de communication en matière de G G G G G G A blanchiment d’argent Service fédéral de

sécurité Unité Evaluation de la menace G G G G G G – Commissariat Sécurité des magistrats et des G G G G G G – représentations étrangères Commissariat Sécurité des visiteurs étrangers G G G G G G – Fournisseur de prestations informatiques Chef de projet et administrateurs système G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Service d’analyse et de prévention Etat-major G G G G G G – Lutte contre le terrorisme G G G G G G – Extrémisme G G G G G G – Service de renseignements G G G G G G – Non-prolifération G G G G G G – Division Opérations G G G G G G – Commissariat ED-B G G G G G G – Commissariat CENTRE G G G G G G – Commissariat OUED-B G G G G G G – Division Gestion des informations et cyber- G G G G G G – criminalité Section Analyse préliminaire G G G G G G – Section Open Source Intelligence (OSINT) G G G G G G – AFIS-ADN INTERPOL EUROPOL NSIS RECHERCHE DOC. D’IDENTITE GAD Commissariat Signal Intelligence (SIGINT) G G G G G G - Section Offices centraux G G G G G G – Division Analyse G G G G G G – Service des étrangers G G G G G G – Centre fédéral de situation G G G G G G – Légende AFIS-ADN Catégorie «AFIS-ADN» INTERPOL Catégorie «Interpol» EUROPOL Catégorie «Europol» NSIS Catégorie «N-SIS » RECHERCHE DISPARUS Catégorie «Recherche de personnes disparues» DOC. D’IDENTITE Catégorie «Documents d’identité» D-B Données de base DO Dossiers AF Affaires CO Contenu GAD Système de gestion des affaires et des dossiers de fedpol Annexe concernant la modification de l’ordonnance N-SIS (annexe ch. 17) (art. 7, al. 2, et art.

11) Autorisation de traiter ou de consulter des données enregistrées dans le SIS Niveaux d’accès A = Consulter B = Traiter vide = Pas d’accès Abréviations des autorités fedpol I Auprès de l’Office fédéral de la police: le Service juridique fedpol II Auprès de l’Office fédéral de la police: la Section Recherches RIPOL, la Centrale d’engagement, le bureau SIRENE fedpol III Auprès de l’Office fédéral de la police: la Police judiciaire fédérale, les services responsables de la correspondance avec Interpol, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent fedpol IV Auprès de l’Office fédéral de la police: la Section Documents d’identité fedpol V Auprès de l’Office fédéral de la police: le service responsable de la gestion du système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS) SAP DDPS: Service d’analyse et de prévention MPC Ministère public de la Confédération OFJ I Auprès de l’Office fédéral de la justice: le domaine de direction Entraide judiciaire internationale OFJ II Auprès de l’Office fédéral de la justice: l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants ODM Auprès de l’Office fédéral des migrations: le domaine de direction Entrée, séjour et retour Cgfr Corps des gardes-frontière AFD I Auprès de l’Administration fédérale des douanes: la section antifraude douanière des directions d’arrondissement et l’Office central antifraude douanière AFD II Auprès de l’Administration fédérale des douanes: les bureaux de douane AFD III Auprès des bureaux de douane: l’inspection de douane des aéroports suisses (BE, BS, ZH) Pol. cant. Autorités de police, de poursuite pénale, de justice, d’exécution des peines des cantons Pol. étr. Police des étrangers, office des migrations, autorités régionales et communales compétentes en matière d’étrangers OCR Offices de la circulation routière RSE Représentations suisses à l’étranger fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr.

OCR RSE Signalements de personnes Nom(s): A B A A A A A A A B A A A A A A Prénom(s): A B A A A A A A A B A A A A A A Nom(s) de jeune fille: A B A A A A A A A B A A A A A A Ancien(s) nom(s): A B A A A A A A A B A A A A A A Alias: A B A A A A A A A B A A A A A A Date de naissance: A B A A A A A A A B A A A A A A Lieu de naissance: A B A A A A A A A B A A A A A A Pays de naissance: A B A A A A A A A B A A A A A A Sexe: A B A A A A A A A B A A A A A A Nationalité: A B A A A A A A A B A A A A A A Photos: A B A A A A A A A B A A A A A A Empreintes digitales: A B A A A A A A A B A A A A A A Mise en garde: A B A A A A A A A B A A A A A A Mandat de recherche: A B A A A A A A A B A A A A A A Motif du signalement: A B A A A A A A A B A A A A A A Autorité qui a émis le signalement: A B A A A A A A A B A A A A A A Date de la décision: A B A A A A A A A B A A A A A A Mesure à prendre: A B A A A A A A A B A A A A A A Type d’infraction: A B A A A A A A A B A A A A A A Mise en relation avec d’autres signalements: A B A A A A A A A B A A A A A A Stature: A B A A A A A A A B A A A A A A Barbe: A B A A A A A A A B A A A A A A Visage: A B A A A A A A A B A A A A A A Couleur des cheveux: A B A A A A A A A B A A A A A A Coiffure: A B A A A A A A A B A A A A A A Couleur des yeux: A B A A A A A A A B A A A A A A fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE Lunettes: A B A A A A A A A B A A A A A A Signes physiques/partie du corps/position du corps: A B A A A A A A A B A A A A A A Signalements d’objets

1. Véhicule Type de véhicule/forme de la carrosserie: A B A A A A A A A B A Nationalité: A B A A A A A A A B A Cas/mise en garde: A B A A A A A A A B A Numéro d’immatriculation: A B A A A A A A A B A Motif du signalement: A B A A A A A A A B A

2. Plaques d’immatriculation Nationalité: A B A A A A A A A B A Plaques d’immatriculation sans véhicule A B A A A A A A A B A

3. Bateaux Type de véhicule (domaine): A B A A A A A A A B A fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE

d) Bateaux à moteur: Catalogue des données sur les objets: A B A A A A A A A B A Numéro d’objet (précis): A B A A A A A A A B A Marque de l’objet: A B A A A A A A A B A Type d’objet: A B A A A A A A A B A Autres détails concernant l’objet: A B A A A A A A A B A

5. Avions Type de véhicule (domaine): A B A A A A A A A B A

6. Machines de travail Type de véhicule/forme de la carrosserie: A B A A A A A A A B A Cas/mise en garde: A B A A A A A A A B A Numéro de moteur du véhicule: A B A A A A A A A B A Nationalité du véhicule: A B A A A A A A A B A fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE Numéro d’immatriculation: A B A A A A A A A B A Critère de décision: A B A A A A A A A B A

7. Armes à feu Entité principale/domaine du catalogue des données: B A A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A A B Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A B Numéro de l’objet (précis): B A A A A A A B Marque de l’objet: B A A A A A A B Type d’objet: B A A A A A A B Calibre de l’objet: B A A A A A A B Autres détails concernant l’objet: B A A A A A A B

8. Documents vierges Entité principale/domaine du catalogue des données: B A A A A A A A B A A Cas/article de loi: B A A A A A A A B A A Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A A B A A Nationalité de l’objet: B A A A A A A A B A A Numéro d’identification de l’objet (précis): B A A A A A A A B A A

9. Documents émis «passeport, carte d’identité, permis de conduire, vignette de visa»

Entité principale/Domaine du catalogue des données: B A A A A A A A B A A Cas/article de loi: B A A A A A A A B A A Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A A B A A Nationalité de l’objet: B A A A A A A A B A A Numéro d’identification de l’objet (précis): B A A A A A A A B A A Date de traitement du cas: B A A A A A A A B A A fedpol I fedpol II fedpol III fedpol IV fedpol V SAP MPC OFJ I OFJ II ODM Cgfr AFD I AFD II AFD III Pol. cant. Pol. étr. OCR RSE

10. Permis de circulation Entité principale/domaine du catalogue des données: B A A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A A B Catalogue des données sur les objets: B A A A A A A B Nationalité de l’objet: B A A A A A A B Marque du véhicule: B A A A A A A B Type de véhicule: B A A A A A A B Numéro d’identification du véhicule (précis) ou plaque B A A A A A A B d’immatriculation:

11. Billets de banque Catalogue des données sur les objets: B A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A B Monnaie: B A A A A A B Numéro d’identification de l’objet (précis): B A A A A A B Numéro d’identification de l’objet (général): B A A A A A B Montant: B A A A A A B

12. Cartes bancaires, chèques, etc.

Objet et domaine du catalogue des données: B A A A A A B Cas/article de loi: B A A A A A B Catalogue des données sur les objets: B A A A A A B Nombre d’objets: B A A A A A B Monnaie: B A A A A A B Numéro d’identification de l’objet (général): B A A A A A B Montant: B A A A A A B Nombre d’objets/autre description de l’objet: B A A A A A B Autre description de l’objet: B A A A A A B Annexe concernant la modification de l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (annexe ch. 23) (art.²⁰, al. 2) Droits d’accès à GEWA G = Get (visualiser) A = Add (visualiser, introduire des données, modifier et effacer les données saisies par l’unité administrative) FEDPOL FEDPOL FEDPOL MPC OJIF DDPS CFB OFAP CFMJ ACBA CSI-DFJP MPCan OCJI POCA A. Gestion des communications et dénonciations Sous-catégorie «intermédiaire financier» Numéro de référence A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «données de base» Numéro de la communication ou G – G – – – – – – – G – – – de la dénonciation (no de système Date de la communication A – G – – – G G G G G – – – Date de la saisie A – G – – – – – – – G – – – Genre de communication A – G – – – – – – – G – – – Moyen d’envoi A – G – – – – – – – G – – – Etat A – G – – – – – – – G – – – Catégorie A – G – – – – – – – G – – – Motif de soupçon A – G – – – – – – – G – – – Date de l’état A – G – – – – – – – G – – – Date de la décision A – G – – – – – – – G – – – Etat de fait A – G – – – – – – – G – – – Justification A – G – – – – – – – G – – – Mesures A – G – – – – – – – G – – – Décision MROS A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «gestion des montants totaux» Montant A – G – – – G G G G G – – – Devise A – G – – – G G G G G – – – Numéro du compte A – G – – – – – – – G – – – Type de bien A – G – – – – – – – G – – – Montants totaux en francs suisses A – G – – – G G G G G – – – Montants confisqués en francs suisses A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «rapport des personnes au cas» Rôle A – G – – – – – – – G – – – Tâches A – G – – – – – – – G – – – Date A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «autorité de poursuite pénale compétente» Abréviation A – G – – – – – – – G – – – Désignation A – G – – – – – – – G – – – Adresse A – G – – – – – – – G – – – Numéro postal et lieu A – G – – – – – – – G – – – Langue de correspondance A – G – – – – – – – G – – – Sous-catégorie «décision des autorités de

poursuite pénale» Date A – G – – – – – – – G – – – Type de décision A – G – – – – – – – G – – – Texte A – G – – – – – – – G – – – B. Gestion des autres affaires Numéro de l’affaire G – G – – – – – – – G – – – Date de réception A – G – – – – – – – G – – – Date de saisie A – G – – – – – – – G – – – Catégorie A – G – – – – – – – G – – – Pays A – G – – – – – – – G – – – Référence A – G – – – – – – – G – – – C. Gestion des personnes Sous-catégorie principale «gestion des personnes» relative aux personnes physiques Numéro de la personne G – G – – – – – – – G – – – Nom A G G G G G – – – – G G G G Prénom A G G G G G – – – – G G G G Date de naissance A G G G G G – – – – G G G G Sexe A G G G G G – – – – G G G G Lieu d’origine A G G G G G – – – – G G G G Nationalité A G G G G G – – – – G G G G Profession A G G G G G – – – – G G G G Adresse A G G G G G – – – – G G G G Numéro postal et lieu en Suisse A G G G G G – – – – G G G G Numéro postal et lieu à l’étranger A G G G G G – – – – G G G G Etat A G G G G G – – – – G G G G Téléphone A G G G G G – – – – G G G G Télécopie A G G G G G – – – – G G G G Courrier électronique A G G G G G – – – – G G G G Sous-catégorie secondaire «gestion des personnes» relative aux fausses identités des personnes physiques Nom A G G G G G G G G G Prénom A G G G G G G G G G Date de naissance A G G G G G G G G G Sous-catégorie «gestion des personnes» relative aux personnes morales Numéro de la personne G – G – – – – – – – G – – – Nom A G G G G G – – – – G G G G Branche A G G G G G – – – – G G G G Adresse A G G G G G – – – – G G G G Numéro postal et lieu en Suisse A G G G G G – – – – G G G G Numéro postal et lieu à l’étranger A G G G G G – – – – G G G G État A G G G G G – – – – G G G G Téléphone A G G G G G – – – – G G G G Télécopie A G G G G G – – – – G G G G Courrier électronique A G G G G G – – – – G G G G Sous-catégorie «gestion des personnes» relative aux liens entre les personnes Rôle A – G – – – – – – – G – – – D.

Gestion des intermédiaires Numéro de l’intermédiaire G – G – – – – – – – G – – – Entreprise A – G – – – G G G G G – – – Catégorie A – G – – – G G G G G – – – Langue de correspondance A – G – – – G G G G G – – – Numéro de licence A – G – – – – – – – G – – – Rue A – G – – – G G G G G – – – Numéro postal et lieu A – G – – – G G G G G – – – Canton A – G – – – G G G G G – – – Interlocuteur A – G – – – G G G G G – – – Téléphone A – G – – – G G G G G – – – Télécopie A – G – – – G G G G G – – – Courrier électronique A – G – – – G G G G G – – – FEDPOL FEDPOL FEDPOL MPC OJIF DDPS CFB OFAP CFMJ ACBA CSI-DFJP MPCan OCJI POCA E. Gestion des opérations Nom A – G – – – – – – – G – – – Abréviations: FEDPOL MROS Office fédéral de la police, Bureau de communication en matière de lutte contre le blanchiment d’argent FEDPOL PJF Office fédéral de la police, Police judiciaire fédérale FEDPOL CPD Office fédéral de la police, Conseiller et adjoint du conseiller à la protection des données MPC Ministère public de la Confédération OJIF Office des juges d’instruction fédéraux DDPS SAP Service d’analyse et de prévention CFB Commission fédérale des banques CFMJ Commission fédérale des maisons de jeux OFAP Office fédéral des assurances privées ACBA Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent CSI-DFJP Centre de service informatique du DFJP MPCan Ministère public cantonal OCJI Office cantonal des juges d’instruction POCA Autorités cantonales de police Annexe concernant la modification de l’ordonnance sur l’index national de police (annexe ch. 24) (art.⁵, al.

3) Autorisations d’accès à l’index national de police X = accès vide = pas d’accès Etat-major fedpol Conseiller à la protection X X X X X des données Service juridique X X X X X Bureau de communication en X X X X X matière de blanchiment d’argent Police judiciaire fédérale Centrale d’engagement X X X X X Commissariat I Commissariat Contrôle JANUS & X X X X X IPAS Division Coordination X X X X X Divisions Enquêtes, Observation X X X X X et Commandement Ministère public de la Confédération Berne, protection de l’Etat X X X X X Berne, terrorisme X X X X X Berne, criminalité économique X X X X X CCECI X X X X X Antenne Zurich X X X X X Antenne Lausanne X X X X X Antenne Lugano X X X X X Conseiller à la protection des X X X X X données Etat-major opérationnel du X X X X X procureur général (EMO-PG) Coopération policière internationale Division Engagement et recherches X X X X X Division Coopération policière X X X X X opérationnelle Service fédéral de sécurité Unité Evaluation de la menace X X X X X Division Sécurité des personnes X X X X X Commissariat Sécurité des X X X X X magistrats et des représentations étrangères Commissariat Sécurité des visiteurs X X X X X étrangers Division Sécurité des bâtiments X X X X X Section Protection des biens X X X X X immobiliers Services Division nationale Systèmes de X X X X X police Offices centraux Armes / Explosifs X X X X X et Pyrotechnie Domaine Hooliganisme X X X X X Office fédéral de la justice Domaine de direction Entraide X X X X X judiciaire internationale, unité Extraditions Domaine de direction Entraide X X X X X judiciaire internationale, unité Entraide judiciaire Corps des gardes-frontière, Office central antifraude douanière de la Direction générale des douanes et sections antifraude douanière des Directions d’arrondissement Section Opérations, cmdt Cgfr X X X X X Centrales d’engagement, X X X X X cmdts régionaux Cgfr Planification et engagement, X X X X X cmdts régionaux Bureau de liaison / CCPD, Cgfr X X X X X Responsables des applications et X X X X X des processus, cmdt Cgfr Office central antifraude douanière, X X X X X DGD Sections antifraude douanière, X X X X X Directions d’arrondissement des douanes Autorités de justice militaire Chancelleries tribunaux militaires X X X X X Chancelleries tribunaux militaires X X X X X d’appel Chancellerie du Tribunal militaire X X X X X de cassation Office de

l’auditeur en chef, X X X X X service juridique Sécurité militaire Coordinateurs d’engagement de la X X X X X centrale de situation et d’engagement (Etat-major Séc. Mil.) Engagement sof des centrales X X X X X d’engagement (PM Rég) Of et sof de police judiciaire des X X X X X centrales d’engagement (PM Rég) Police militaire de la circulation, X X X X X sof des centrales d’engagement (PM Rég) S spéc PM Séc Mil: Détachement X X X X X de reconnaissance PM et Etat-major PM ter X X X X X Etat-major de conduite de l’armée Protection des informations et des X X X X X objets, Service spéc Contr de séc relatif aux personnes Service d’analyse et de prévention Etat-major X X X X X Lutte contre le terrorisme X X X X X Extrémisme X X X X X Service de renseignements X X X X X Non-prolifération X X X X X Division Opérations X X X X X Commissariat EST X X X X X Commissariat CENTRE X X X X X Commissariat OUEST X X X X X Gestion des informations et cyber- X X X X X criminalité Section Analyse préliminaire X X X X X Section Open Source Intelligence X X X X X (OSINT) Commissariat Signal Intelligence X X X X X (SIGINT) Division Analyse X X X X X Service des étrangers X X X X X Section Offices centraux X X X X X Fournisseur de prestations informatiques Chef de projet et administrateurs X X X X X système Cette page est vierge pour permettre d'assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.