RO 2009 1027
Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
Modification du 11 février 2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:
Art. 50, al. 3
Lorsque le Conseil fédéral prolonge la durée maximale de l’indemnisation (art. 35, al. 2, LACI, et 57b OACI), on déduit de la perte de travail à prendre en considération un jour d’attente pour chaque période de décompte.
Art. 57b Durée maximale de l’indemnisation
(art. 35, al. 2, LACI) La durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail est prolongée de six périodes de décomptes.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2009 et a effet jusqu’au 31 mars 2011.
11 février 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |