RO 2009 1625
Ordonnance
sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation
(OASRE)
Modification du 22 avril 2009
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation1 en liaison avec les art. 3 et 4 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur l’extension provisoire des prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation2,
arrête:
I
L’ordonnance du 25 octobre 2006 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation3 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2bis
Pour les assurances du crédit de fabrication visées à l’art.3, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur l’extension provisoire des prestations de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation4, le taux de couverture maximal s’élève à
pour cent du montant assuré.
II
Disposition transitoire relative à la modification du 22 avril 2009 L’art.4, al. 2, n’est pas applicable pendant la durée de validité de la présente modification.