Source

Modifie: Accord sur l’assurance directe et l’intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (RS 0.961.514)

Feuille fédérale: Message relatif à la modification de l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (FF 2007 8005)

RO 2009 2563

Accord du 20 juin 2007 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'Accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

Accord du 20 juin 2007

entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’Accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

RS 0.961.514; RO 2007 3767

Entrée en vigueur de l’Accord Par échange de notes du 10 octobre 2008 et du 21 avril 2009, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles pour l’entrée en vigueur de cet Accord conformément à l’art. 3. Par conséquent, l’Accord est entré en vigueur le 21 avril 2009.