RO 2009 2573
Ordonnance du DFE
sur les compétences dans l’exécution de la législation
sur la sécurité des installations et appareils techniques
et sur son financement
(Ordonnance sur les compétences dans l’exécution de la LSIT)
Modification du 20 avril 2009
Le Département fédéral de l’économie (DFE)
arrête:
I
L’ordonnance du 23 août 2005 sur les compétences dans l’exécution de la LSIT1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. f
La présente ordonnance règle les compétences dans l’exécution des actes normatifs suivants:
f. ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach)2.
Art. 3, titre et al. 1
Compétences en matière de contrôle ultérieur à la mise en circulation (surveillance du marché), règles de compétence
Les compétences en matière de contrôle ultérieur à la mise en circulation (surveillance du marché) d’installations et appareils techniques (IAT), conformément à l’art. 11, al. 2, OSIT, sont réglées en annexe.
Art. 8 Supplément de prime
Les organes d’exécution de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assuranceaccidents3 qui, conformément aux art. 11 et 12 OSIT, effectuent le contrôle ultérieur (surveillance du marché) dans les entreprises, financent leurs dépenses par le supplément de prime pour la prévention des accidents et maladies professionnels conformément à l’art. 91, let. f, OPA4, lorsque les émoluments perçus conformément à l’art. 7 ne suffisent pas à couvrir leurs frais.