RO 2009 2603
Ordonnance
concernant les suppléments et l’enregistrement des données
dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du 6 mai 2009
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 2
Ils communiquent tous les mois au service administratif les quantités livrées par producteur, le 10 du mois suivant au plus tard.
Art. 10, al. 3
Les exploitations d’estivage pratiquant la vente directe doivent communiquer les données relatives à la mise en valeur visées à l’art. 9 et le lait vendu directement en tant que lait entier.
Art. 12, al. 2, let. g
Le service a notamment les tâches suivantes:
g. arrêter la mesure administrative visée à l’art. 169, al. 1, let. a ou h, LAgr si des personnes soumises à l’obligation d’annoncer conformément aux art. 7 à 10 ne communiquent pas les données en dépit d’une mise en demeure.
Art. 14, al. 2
Il effectue des inspections par sondage, ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions et arrête les mesures administratives qui s’imposent.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2009.
6 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |