RO 2009 4217
Loi fédérale
concernant les prestations de la Confédération
pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005
dans le canton d’Obwald
du 19 décembre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 86, al. 3, let. e, et 103 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082,
arrête:
Art. 1 Principe
La Confédération participe, avec des fonds à affectation liée imputés aux impôts sur les huiles minérales, aux coûts de remise en état qui incombent au canton d’Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont produites entre le 19 et le 23 août 2005.
L’Assemblée fédérale autorise le montant du crédit budgétaire par arrêté fédéral simple.
Art. 2 Calcul
La participation de la Confédération à la remise en état se monte à 90 % au plus des coûts concernant les routes publiques en dehors du réseau des routes nationales et des routes principales.
Art. 3 Versement
Les prestations de la Confédération sont versées en une fois sur la base des décomptes de prestations définitifs.
RS 725.116.3 intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald
Art. 4 Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.
La loi a effet jusqu’au 31 décembre 2009.
Conseil des Etats, 19 décembre 2008 | Conseil national, 19 décembre 2008 |
|---|---|
Le président: Alain Berset | La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi |
Le secrétaire: Philippe Schwab | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 16 avril 2009 sans avoir été utilisé.3
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2009.4
25 août 2009 Chancellerie fédérale
L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 24 août 2009.