RO 2009 6103
Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)
du 20 juin 2003 (RO 2006 3545; RS 311.1)
Art. 1, al. 2, let. k
Au lieu de:
Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:
k. art. 103, 104 et 105, al. 1 (contraventions);
Lire:
Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:
k. art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);
19 novembre 2009 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale