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Acte de base de: Règlement concernant le personnel du Musée national suisse (RS 432.303.2)

RO 2009 6429

Règlement du conseil du MNS
pour le personnel du Musée national suisse
(Règlement du personnel du MNS)

du 26 novembre 2009

approuvé par le Conseil fédéral le 4 décembre 2009

Le conseil du Musée national suisse,
vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,
vu l’art. 2b de l’ordonnance-cadre LPers du 20 décembre 20002,
vu l’art 11, al. 4, let. g, de la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections3, édicte le règlement suivant:

Art. 1 Objet

Le présent règlement régit les rapports de travail du personnel du Musée national suisse (MNS).

Art. 2 Droit applicable

Les rapports de travail du personnel du MNS sont soumis aux dispositions de la LPers.

Sauf disposition contraire de la loi sur les musées et les collections et du présent règlement, l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)4 et les dispositions d’exécution de l’OPers édictées par le Département fédéral des finances sont applicables.

Les art. 20 et 108 OPers ne sont pas applicables au MNS.

Le salaire du premier échelon de direction est plafonné au montant maximal de la classe de salaire 33 selon l’art. 36 OPers.

Art. 3 Compétences en matière de droit du personnel

Le conseil du musée a la compétence d’élaborer et de signer un éventuel plan social au sens de l’art. 31, al. 4, LPers.

RS 432.303.2

Il est l’autorité compétente au sens de l’art. 2 OPers5 et prend les décisions concernant:

  1. les allocations liées au marché de l’emploi au sens de l’art. 50 OPers;

  2. l’évaluation de la fonction au sens des art. 52 et 53 OPers.

Le Département fédéral de l’intérieur est l’instance de recours interne au sens de l’art. 110 OPers.

Art. 5 Prévoyance professionnelle

Le MNS est partie au contrat d’affiliation du 15 juin 2007 à la caisse de prévoyance de la Confédération7.

Le personnel du MNS est assuré auprès de PUBLICA selon les dispositions du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération8.

Le contrat d’affiliation s’applique aux assurés actifs et aux bénéficiaires de rentes qui relèvent du MNS le 1er janvier 2010. Les employés du MNS entrant en fonction après cette date ainsi que les nouveaux bénéficiaire de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité de PUBLICA issus du personnel du MNS relèvent de l’employeur MNS.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.

4 décembre 2009 Conseil du Musée national suisse: Markus Notter