RO 2010 1649
Ordonnance
sur la géoinformation
(OGéo)
Modification du 14 avril 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe1 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation1 est modifiée comme suit:
Désignation Base légale Service Niveau d’autorisation compétent Service (RS 510.62, Cadastre RDPPF art. 8, al. 1) Identificateur [Service Géodonnées d’accès spécialisé de la de téléchargement Confédération] de référence … Lieux des accidents de RS 741.57 OFROU B 95 la circulation routière …
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2010.
14 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |