RO 2010 3457
Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Protocole additionnel du 18 décembre 1997
à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Champ d’application le 19 juillet 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Allemagne 17 avril 2007 1er août 2007 Croatie 10 octobre 2008 1er février 2009 Royaume-Uni 17 juillet 2009 1er novembre 2009 Russie* 28 août 2007 1er décembre 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 4312 et 2007 1375. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).