RO 2010 407
Arrêté fédéral
relatif à l’approbation de la Déclaration du 30 mars 2007
de certains Gouvernements européens relative à la phase d’exploitation
des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
du 18 septembre 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20082,
arrête:
Art. 1
La Déclaration de certains Gouvernements européens relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 5 juin 2008 | Conseil national, 18 septembre 2008 |
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Le président: Christoffel Brändli | Le président: André Bugnon |
Le secrétaire: Philippe Schwab | Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz |