RO 2010 5051
Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral
de justice et police
(Org DFJP)
Modification du 27 octobre 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2 et 3
Abrogés Titre précédant l’art. 25
Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée
Section 1 Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste
et télécommunication
Art. 25
Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art.2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)2 est rattaché administrativement au Secrétariat général.
Il exécute les tâches mentionnées aux art. 11 à 15 LSCPT de manière autonome, sans recevoir d’instructions du département.
Art. 26 et 27
Abrogés Titre précédant l’art. 29b
Section 5 Commission fédérale des maisons de jeu
Art. 29b
L’organisation et les tâches de la Commission fédérale des maisons de sont régies par les art. 46 à 53 de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu3.
La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.
Titre précédant l’art. 29c
Section 6 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur
et de droits voisins
Art. 29c
L’organisation et les tâches de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins sont régies par les art. 55 à 60 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur4.
La commission et son secrétariat sont rattachés administrativement au Secrétariat général.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.
27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |