RO 2010 6161
Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)
Modification du 3 décembre 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:
Art. 104 Contribution aux frais de séjour hospitalier
La contribution journalière aux frais de séjour hospitalier prévue à l’art. 64, al. 5, de la loi se monte à 15 francs.
Sont exemptés de cette contribution:
les enfants au sens de l’art. 61, al. 3, de la loi;
les jeunes adultes, au sens de l’art. 61, al. 3, de la loi, qui sont en formation;
les femmes pour les prestations de maternité.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.
3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |