RO 2010 665
Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance
dans le domaine de l’énergie
(Oémol-En)
Modification du 3 février 2010
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie1 est modifiée comme suit:
Art. 5a Acompte
Si la procédure s’étend sur plus d’une année, l’office peut facturer un acompte annuel sur l’émolument, selon ses débours.
Art. 9, al. 2, let. f, et 3
Les tâches de surveillance comprennent notamment les inspections des ouvrages d’accumulation et les séances avec les exploitants de ces derniers ainsi que l’examen:
f. des dossiers de préparation des plans d’urgence.
Pour les aménagements internationaux, les dispositions contraires des traités internationaux sont réservées.
Annexe 1, ch. 1 1. Emoluments pour la surveillance des ouvrages d’accumulation Pour la surveillance des ouvrages d’accumulation et pour l’examen des projets de construction afférents, l’émolument est calculé conformément au tarif horaire. Cependant, l’émolument annuel de surveillance pour les tâches visées à l’art. 9, al. 2, ne peut dépasser, contrôle quinquennal inclus:
francs pour les retenues d’une capacité inférieure à1 million de m3 7 000 pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à1 million de m3 mais inférieure à 5 millions de m3 10 000 pour les retenues d’une capacité égale à 5 millions de m3 ou plus 17 000
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2010.
3 février 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Doris Leuthard |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |