RO 2011 2411
Ordonnance
concernant les suppléments et l’enregistrement
des données dans le domaine du lait
(Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du 25 mai 2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 3
Il surveille la mise en œuvre de l’art. 36b LAgr et arrête les mesures administratives y relatives.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.
25 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |