RO 2011 3633
Accord du 1<sup>er</sup> mars 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l'attribution d'organes destinés à une transplantation
Accord du 1er mars 2010
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant l’attribution d’organes destinés à une transplantation
Entrée en vigueur de l’Accord Par échange de notes du 14 octobre 2010 et du 15 juillet 2011, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles pour l’entrée en vigueur de cet Accord conformément à l’art. 9. Par conséquent, l’Accord est entré en vigueur le 15 juillet 2011.