RO 2011 3893
Ordonnance
régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes
(Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)
Modification du 29 juin 2011
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les émoluments de l’OFROU1 est modifiée comme suit:
Annexe, ch. 4 Emoluments pour prestations et autorisations spéciales francs
Emission de cartes pour tachygraphe 4.1 Carte de conducteur, commande en ligne 70 4.11 Carte de conducteur, demande sur papier 85 4.2 Carte d’atelier, commande en ligne 70 4.3 Carte d’entreprise, commande en ligne 70 4.31 Carte d’entreprise, demande sur papier 85 4.4 Carte de contrôle, commande en ligne 45 4.5 Cartes de remplacement: le prix est fixé en fonction de la durée de validité restante
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2011.
29 juin 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |