Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales
à affectation obligatoire
(OUMin)

S’appuyant sur l’accord sur les prestations, l’office fédéral compétent détermine avec l’organisme responsable, dans la convention de financement, les modalités de paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l’organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale sera versée ultérieurement (préfinancement par l’organisme responsable).

Le préfinancement par l’organisme responsable peut être convenu:

1. si le projet d’agglomération contenu dans l’arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération correspondant comprend la mesure;

2. si le préfinancement concerne la contribution fédérale d’une seule mesure ou d’un paquet de mesures;

3. si la mesure ou le paquet de mesures respecte la conception de base du projet d’agglomération et notamment l’ordre des priorités fixé dans le projet d’agglomération;

4. si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds d’infrastructure; et

5. si la convention de financement prévoit que les intérêts qui en résultent pour l’organisme responsable ne sont pas pris en charge par la Confédération.

L’office fédéral compétent fixe le terme du versement de la contribution fédérale. Le terme est fixé dans la convention de financement.