RO 2011 4913
Ordonnance
concernant le droit de la Confédération
d’intenter une action dans le cadre de la loi
contre la concurrence déloyale
du 12 octobre 2011
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)1,
arrête:
Art. 1 Droit de la Confédération d’intenter une action
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l’art. 10, al. 3, LCD.
Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.
Art. 2 Information du public
Le SECO représente la Confédération dans les cas visés à l’art. 10, al. 4, LCD.
Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.
Art. 3 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale2 est abrogée.
Art. 4 Modification du droit en vigueur
L’ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels3 est modifiée comme suit:
Art. 43, ch. 1
Abrogé RS 241.3 contre la concurrence déloyale
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.
12 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |