Règlement interne
de la Commission de l’électricité

Le Secrétariat technique comprend:

1. un directeur;

2. des chefs de section;

3. des collaborateurs.

Il prépare les dossiers de l’ElCom, en s’appuyant sur les directives de cette dernière, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il accomplit notamment les tâches suivantes:

1. assumer une fonction d’intermédiaire entre l’ElCom et les tiers;

2. assurer le suivi technique et administratif des dossiers de l’ElCom;

3. présenter à l’ElCom des projets de décision assortis d’une proposition motivée;

4. proposer l’adoption de mesures préventives;

5. consulter les autres autorités en charge de questions spécifiques à un secteur;

6. faire rapport à l’ElCom sur l’évolution des marchés de l’électricité et proposer des mesures lorsque la sécurité d’approvisionnement du pays est menacée.

Il peut évoquer des questions importantes avec l’ElCom ou avec son président, avant le dépôt d’une proposition ou indépendamment d’une telle procédure.

L’ElCom nomme le personnel du Secrétariat technique. Les rapports de travail sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.

Il appartient au président d’informer le public. Le président peut déléguer cette tâche au directeur du Secrétariat technique pour les affaires ou les décisions qui ne sont pas primordiales.

Le Secrétariat technique fait parvenir par écrit aux membres de la commission l’ordre du jour de la séance, approuvé par le président.

Le Secrétariat technique établit un procès-verbal des délibérations de la commission et des sous-commissions. Une fois approuvé, celui-ci est signé par le président et par son rédacteur.

Les membres de la commission, le personnel du Secrétariat technique et les experts consultés sont tenus au secret de fonction sur les faits confidentiels dont ils ont connaissance par leur activité pour l’ElCom.

L’ElCom et son Secrétariat technique sont habilités à transmettre au Secrétariat général du DETEC, à l’Office fédéral de l’énergie, au Contrôle fédéral des finances, aux autorités cantonales compétentes, à la Surveillance des prix, à la Commission de la concurrence et à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers les données dont ces autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches.