RO 2011 6525
Ordonnance
sur la préparation de la phase initiale d’exploitation
de l’Institut fédéral de métrologie
du 16 décembre 2011
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 27, al. 3, de la loi du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie (LIFM)1,
arrête:
Art. 1 Compétences des organes de l’Institut en vue de la phase initiale d’exploitation
Les organes de l’Institut fédéral de métrologie (Institut) sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en vue de la phase initiale d’exploitation de l’Institut. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.
Art. 2 Financement de la phase initiale d’exploitation
Les dépenses occasionnées par la transition au statut d’Institut seront couvertes, autant que nécessaire, par les réserves de l’Office fédéral de métrologie au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération2. Les réserves restantes seront allouées à la réserve d’investissement de l’Institut (art. 20 LIFM).
Art. 3 Indemnités des membres du Conseil de l’Institut
Les indemnités pour les membres du Conseil de l’Institut sont les suivantes:
indemnité journalière pour une séance: 2200 francs;
indemnité journalière pour une séance pour le président: 2750 francs;
frais et dépenses spéciales: remboursés selon un décompte séparé.
Art. 4 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2012.
16 décembre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |