Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises

RS 0.221.211.1; RO 1991 307

Champ d’application le 23 avril 2012, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 13 mai 2009 A 1er juin 2010 Bénin 29 juillet 2011 A 1er août 2012 République dominicaine 7 juin 2010 A 1er juillet 2011 Saint-Marin 22 février 2012 A 1er mars 2013 Turquie 7 juillet 2010 A 1er août 2011

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 307, 1993 2057, 1995 1215, 2004 3455, 2006 2021 et 2009 1659. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).