RO 2012 3945
Règlement
du Tribunal fédéral
(RTF)
Modification du 3 juillet 2012
Le Tribunal fédéral suisse
arrête:
I
Le Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:
Art. 47, al. 4 à 6
En cas de notification électronique, les arrêts et les dispositifs ainsi que les ordonnances qui sont cosignés par le greffier portent la signature électronique du greffier.
Les autres ordonnances et la correspondance adressées sur mandat du président de la cour ou du juge instructeur peuvent porter la signature manuscrite et électronique du personnel de la chancellerie.
Anciennement al. 5
II
La présente modification entre en vigueur le 3 juillet 2012.
3 juillet 2012 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Lorenz Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin