RO 2012 6973
Ordonnance du DFF
concernant l’ordonnance sur le personnel
de la Confédération
(O-OPers)
Modification du 30 novembre 2012
Le Département fédéral des finances (DFF)
arrête:
I
L’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération1 est modifiée comme suit:
Art. 51b, al. 3, let. a
Sont déduits du remboursement:
a. abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.
30 novembre 2012 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf