RO 2012 791
Ordonnance
sur les droits de timbre
Modification du 15 février 2012
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre1 est modifiée comme suit:
Art. 16, al. 1
La demande d’exonération selon l’art. 6, al. 1, let. a, c, d, f, g, j et l, de la loi doit être adressée à l’Administration fédérale des contributions. Elle doit indiquer les motifs et les moyens de preuve; les pièces invoquées comme moyens de preuve seront jointes à la demande.
Art. 16a
Abrogé Abrogée
II
L’ordonnance du 19 décembre 1966 sur l’impôt anticipé2 est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 1
La personne domiciliée en Suisse (art. 9, al. 1, de la loi) qui émet des obligations, cédules hypothécaires ou lettres de rente en série, qui s’offre publiquement à recevoir des fonds portant intérêt ou accepte de façon constante des fonds contre intérêts est tenue, avant de commencer son activité, de s’annoncer spontanément à l’Administration fédérale des contributions.
Art. 19, al. 3
Le contribuable doit faire figurer séparément dans ses livres les états suivants, avec les rendements correspondants: obligations de caisse (y compris les obligations, cédules hypothécaires et lettres de rente émises en série qui leur sont assimilées en ce qui concerne le relevé d’impôt); les reconnaissances de dette analogues aux effets de change et autres papiers escomptables, ainsi que les avoirs de clients, devant être subdivisés en avoirs dont les intérêts sont exonérés de l’impôt (art. 5, al. 1, let. c, de la loi) et en avoirs dont les intérêts sont soumis à l’impôt.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2012.
15 février 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf |
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova |