RO 2012 799
Ordonnance de l’OFAS
sur le projet pilote «Guichet unique marché du travail»
du 9 février 2012
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
vu l’art. 98, al. 1, let. a, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)1,
arrête:
Art. 1 But du projet pilote
Le projet pilote «Guichet unique marché du travail» (ci-après: le guichet unique) a pour but d’étudier et d’évaluer les effets de la mise sur pied d’un centre de compétence commun à l’assurance-chômage, à l’assurance-invalidité et à l’aide sociale en vue de la réadaptation des personnes assurées.
Art. 2 Participation au projet pilote
Peut participer au projet pilote tout assuré qui:
est domicilié dans les communes de Beinwil am See, Burg (AG), Gontenschwil, Leimbach, Menziken, Oberkulm, Reinach (AG), Schlossrued, Unterkulm et Zetzwil,
fait l’objet après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’une communication ou d’une annonce en vue d’obtenir les prestations de l’AI présur l’assurance-invalidité (LAI)2, et
y consent par écrit.
Art. 3 Tâches du guichet unique
Le guichet unique assume les tâches des offices AI prévues aux art. 57, al. 1, let. a à e, LAI3 et 41, al. 1, let. a, b, et e à g, RAI dans les domaines de la détection précoce et de la réadaptation.
Il n’est pas habilité à rendre des décisions dans les domaines qui lui sont délégués.
Art. 4 Transmission des dossiers
Lorsque le guichet unique se tient pour incompétent, il transmet sans délai le dossier à l’office AI compétent.
Art. 5 Archivage des dossiers
L’archivage des dossiers relevant de l’assurance invalidité est effectué par l’office AI compétent.
Art. 6 Surveillance
Le guichet unique est soumis en ce qui concerne l’assurance-invalidité à la surveillance de l’office fédéral des assurances sociales.
Art. 7 Durée du projet pilote
Le projet pilote dure du 1er avril 2012 au 31 mars 2015.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.
9 février 2012 Office fédéral des assurances sociales: Yves Rossier